Le 18 mars dernier, Nicolas Sarkozy avait annoncé sa volonté d’une loi contre les bandes violentes et déclaré qu’il jugeait ce texte prioritaire. L’examen de la proposition de loi, à l’ordre du jour mercredi, a été reporté à lundi soir, et le vote est prévu le lendemain. Faut-il y voir un passage en force du gouvernement?
- Non, ce calendrier s’explique par la programmation d’un nouvel ordre du jour jeudi matin. Il est habituel dans ces cas-là de reporter au lundi. Mais un débat de fond doit avoir lieu. Cette loi est vue comme inefficace aux yeux des policiers et des magistrats et elle ne respecte pas la Constitution.
Il y a sept articles à examiner dans la journée, et nous avons beaucoup de contre-propositions. Si c’est trop court, on verra à ce moment-là.
L’article 1 permettrait de réprimer une « intention délictuelle », même en l’absence de délits effectivement commis. N’y a-t-il pas un risque à légiférer sur l’intention plutôt que sur le délit lui-même?
- Sanctionner une intention pose un problème majeur en termes de règles constitutionnelles. Outre le fait que, d’un point de vue pratique, cet article n’apporte rien par rapport à ce qui existe déjà sur les bandes organisées, il est dangereux.
Prenons un exemple concret : pendant les violences urbaines de novembre 2005, les parents veillaient pour dissuader les jeunes de brûler des voitures. Si l’article 1 était appliqué, rien ne pourrait exonérer de responsabilité un père à proximité puisqu’il semblerait être impliqué. On arrive à des choses absurdes.
Un autre exemple concret : avec l’article 1, l’intention sera sanctionnée de 3 ans de prison. Si la dégradation est effectivement commise, elle sera sanctionnée de 2 ans de prison. Il y a une inversion de l’échelle des valeurs, puisque le fait d’avoir l’intention est plus grave que la mise en oeuvre elle-même.
De plus, cet article instaure un mécanisme de responsabilité collective : c’est l’inverse de ce qu’il faut. Le gouvernement dit « rien ne justifie un délit ». Pourtant, sa réponse est d’éluder la responsabilité individuelle en la noyant dans la responsabilité collective. C’est dramatique !
C’est avec cette logique que Christian Estrosi a fini par dire, ce qui est à mon sens une faute grave, que sa loi aurait permis d’éviter le drame de l’affaire Ilan Halimi [ndlr : un jeune homme français de confession juive, enlevé puis séquestré par "le gang des barbares", en janvier 2006]. C’est choquant et c’est faux. Ce qui a manqué entre l’enlèvement et l’assassinat, n’a rien à voir avec un durcissement de la loi. D’ailleurs, à l’heure actuelle, la Cour d’assise juge les responsables de ce meurtre et beaucoup sont mis en cause avec la loi sur la bande organisée. Ce qui est bien une preuve qu’il n’y a pas un problème de dispositif pénal.
L’article 2 prévoit, lui, de sanctionner la « participation délictueuse à un attroupement ». Faut-il craindre une criminalisation des mouvements sociaux, avec un dispositif qui permettrait de condamner les manifestants ?
- Imaginons qu’une manifestation touche à sa fin et qu’un groupe de casseurs commettent des violences. Par association de proximité, le manifestant peut être tenu responsable. Cet article se trompe de cible, il ne s’en prend pas aux casseurs mais aux manifestants par amalgame. Nous avons soumis une proposition d’amendement qui permettrait de lever ce risque. Il suffit de l’adopter.
Si votre amendement était adopté, vous seriez donc favorable à l’article 2 qui permet de condamner les casseurs ?
- Non, car dans tous les cas, cet article n’est pas une bonne idée. Les casseurs et les attroupements violents sont déjà sanctionnables, on l’a vu à l’époque du CPE. Il y a une série de dispositifs très lourds qui existent déjà, qui sont appliqués, et heureusement d’ailleurs. Je redoute que l’article 2 vise non pas les casseurs mais les manifestants. Il me rappelle la loi anti-casseurs adoptée en 1970 et abrogée par la gauche en 1981. Dans son application, elle visait les responsables syndicaux, en particulier les syndicats agricoles. Ce ne sont pas des mesures efficaces, mais au nom de la lutte contre les bandes délinquantes, discrètement, on sanctionne les lycéens, les parents d’élèves etc.
Cette proposition de loi tente de lutter contre les violences commises en bande, comme cela a pu être le cas lors de l’intrusion dans un lycée de Gagny par exemple. Face à ces phénomènes, quelles mesures alternatives proposez-vous?
- Nous martelons l’ensemble de nos propositions, dont trois principales :
En premier lieu, nous estimons qu’il est urgent de déployer une police de quartier pour regagner les zones de non-droit. Il faut casser l’économie souterraine, pour toucher aussi le modèle de comportement qu’elle véhicule (argent facile, loi du plus fort etc.) Il faut redéployer les 8.000 policiers dont les postes devraient être supprimés d’ici 2013 dans ces zones.
Deuxièmement, il faut une sanction précoce. Aujourd’hui, on a une impunité par rapport aux violences. La sanction pénale arrive trop tard et envoie en prison. A l’inverse, il faut sanctionner dès le premier acte de délinquance, mais avec une sanction éducative ou d’intérêt général. Cela évite la récidive. La prison favorise le passage d’une délinquance de rue au banditisme.
Enfin, nous voulons une politique de prévention précoce contre les violences juvéniles. Il faut des stages de citoyenneté dans les communes. Face aux « décrocheurs », qui arrêtent d’aller à l’école avant 16 ans, il faut des tuteurs référents qui s’assurent qu’ils sont bien inscrits dans des établissements. Dans le cas de Gagny, il y avait beaucoup de mineurs qui avaient décroché, dont un gamin qui avait été exclu mais ne s’était réinscrit nulle part.
Il y a donc un enjeu énorme sur la question de l’éducation. L’UMP vote contre ces propositions alors que ce sont des vraies réponses, efficaces, aux phénomènes de bandes. Au lieu de cela, il y a une surenchère législative alors qu’en sept ans, cela n’a rien résolu.
L’enjeu est de taille. Pour faire grimper son taux de réussite – c’est-à-dire sa capacité à retrouver les auteurs des crimes et délits -, la gendarmerie travaille en éclaireur à la réalisation d’un outil informatique d’un nouveau genre qui, s’il voit le jour, sera aussi utilisé par la police. Ce système, baptisé «Périclès» en référence au stratège athénien, a, comme sa lointaine cousine, la base de données Edvige, changé de nom en cours d’élaboration pour répondre à l’acronyme imprononçable d’AJDRCDS (Application judiciaire dédiée à la révélation des crimes et délits en série).
