Forum contre la répression des mouvements sociaux 5/12 à partir de 14h Maison du peuple

Suite aux événements du 10 octobre à Poitiers, le Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux organise samedi 5 décembre à partir de 14 heures, à la Maison du peuple (21 bis rue Arsène-Orillard) à Poitiers, une série de débats autour de la répression : ses nouvelles formes, son utilisation contre les sans-papiers, contre la jeunesse étudiante et des banlieues, à partir du prélèvement d’ADN…

Le Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux est un collectif d’individus qui s’est constitué fin avril 2009 en résistance aux provocations et au harcèlement exercés par le pouvoir – notamment grâce à son arsenal de lois sécuritaires et par le biais de sa police comme de sa justice – contre les acteurs et actrices de mouvements sociaux afin de les dissuader de s’engager sur le terrain politique. Ce collectif est soutenu par des associations, des syndicats et des partis (Alternatifs Poitiers, les Verts-Vienne, le Nouveau parti anticapitaliste, l’Organisation communiste libertaire, le Parti de gauche 86, la section de Poitiers du Parti communiste français, SUD Education 86, SUD Etudiants Poitiers et l’Union Locale Poitiers CNT).

Au programme

 A partir de 14 heures : Accueil et présentation du forum.

 15 heures :

• La prison, outil de gestion de la pauvreté et bon investissement pour les milieux économiques, avec Gabi Mouesca, chargé de mission sur la prison à Emmaüs France, ex-président de l’Observatoire international des prisons et militant de la cause basque – dix-sept ans de prison (salle Jouhaux) ;

• Les sans-papiers et le délit de solidarité, avec le Collectif des sans-papiers de Poitiers et Christophe Pouly, avocat (salle Timbaud).

 16 h 30 : La répression va bon train. Témoignages sur la répression de la jeunesse poitevine en 2008-2009 ; retour sur les événements du 10 octobre et leurs suites. Témoignages du Comité de défense des libertés fondamentales contre les dérives sécuritaires (CODELIB) sur la répression à Saint-Nazaire (salle Jouhaux).

 19 heures :

• Les prélèvements d’ADN et les Faucheurs volontaires, avec Jacques Pasquier, secrétaire national de la Confédération paysanne (salle Jouhaux) ;

• Les jeunes des quartiers populaires (salle Timbaud).

 20 h 30 : Restauration.

 21 heures : Films sur la prison (salle Jouhaux) et concert (salle Timbaud).

Venez nombreux et nombreuses !

Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux

http://antirepression.unblog.fr/ Contact : [e-mail]

 

4,8 millions de Britanniques dans le fichier ADN Le Monde du 26.11.09

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Londres Correspondante

Les policiers anglais, gallois et nord irlandais auraient tendance à multiplier les arrestations dans le souci d’alimenter leur fichier ADN. C’est l’une des conclusions d’un rapport publié, mardi 24 novembre, par l’autorité indépendante qui conseille le gouvernement sur les questions de génétique, la Human Genetics Commission (HGC).

« Cela fait désormais partie de la routine de prélever des échantillons d’ADN au cours d’une arrestation », quel qu’en soit le motif, juge Jonathan Montgomery, son président. Il cite le discours tenu devant la commission par un policier à la retraite : « Aujourd’hui, dès que c’est possible, on procède à des arrestations. C’est devenu la norme. Les policiers en exercice pensent qu’une des raisons de cette évolution, c’est de pouvoir relever de l’ADN. »

Et comme les forces de l’ordre ont tendance à arrêter plus souvent des Noirs que des Blancs, cette minorité ethnique est sur représentée dans leur fichier ADN. Un tiers des hommes d’origine afro-caribéenne y sont inscrit. Cette proportion monte aux trois quarts pour ceux âgés de 18 à 35 ans, affirme la HGC.

« Il est totalement faux de dire que nous multiplions les arrestations pour prélever plus d’ADN », a réagi l’association des officiers de police, mardi. Toujours est-il qu’entre le 1^er avril 2008 et le 31 mars 2009 le fichier ADN britannique s’est enrichi de quelque 590 000 noms pour en compter plus de 4,8 millions. Rapporté à la population, c’est la plus importante base de données de ce type dans le monde. Créée en 1995 pour rassembler les empreintes génétiques de criminels avérés, elle a, depuis 2005, une vocation beaucoup large : garder la trace de toute personne impliquée d’une manière ou d’une autre dans un délit, qu’elle soit témoin, victime, simple suspect ou coupable. Et ce, ad vitam aeternam.

980 000 innocents fichés

En décembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que ce « caractère général et indifférencié » de la conservation des empreintes génétiques était illégal et constituait une « atteinte disproportionnée au respect de la vie privée ». Pour l’heure, des innocents continuent d’être fichés. On en comptait en avril plus de 980 000, contre 850 000 un an auparavant. En outre, 40 000 échantillons d’ADN ont été prélevés sur des enfants de 10 à 17 ans.

Avant l’été, le ministère de l’intérieur a bien ébauché une réforme des conditions de stockage des empreintes ADN. Les coupables resteraient fichés à vie. Les autres, en fonction de la gravité du crime auquel ils ont été mêlés, disparaîtraient de la base de données au bout de six ou douze ans.

Pour se justifier, le gouvernement de Gordon Brown avait invoqué une étude du Jill Dando Institute for Crime Science, un centre de recherche en criminologie de l’University College London (UCL). Celle-ci, affirmait-il, montrait que des personnes arrêtées avaient autant de chances de récidiver qu’elles soient par la suite jugées coupables ou innocentées. Depuis, les chercheurs de l’UCL ont fait savoir que leur travail n’était pas achevé et n’aurait pas dû être utilisé en l’état.

Les associations de défense des libertés publiques ont protesté. L’opposition également. Craignant de se voir infliger une défaite à la Chambre des lords, le Premier ministre a retiré son projet. Il y a quelques jours, M. Brown en a présenté une nouvelle mouture qui ramène à six ans la durée de conservation de l’ADN des innocents. Mais rien, dans le projet de loi, ne prévoit de limiter les prélèvements d’ADN par les policiers lors des arrestations.

Virginie Malingre

L’UMP ouvre la porte à la création de nouveaux fichiers LE MONDE | 25.11.09

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La proposition de loi visant à encadrer la création et le fonctionnement des fichiers de police présentée, jeudi 19 novembre, par Delphine Batho (PS, Deux-Sèvres) a été rejetée, mardi 24 novembre, par la majorité de l’Assemblée nationale. Ont aussi été rejetées les deux autres propositions de loi – sur le droit de finir sa vie dans la dignité et sur la régulation de la concentration dans les médias – défendues par le groupe socialiste dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire.

Le texte sur les fichiers de police présentait la particularité d’être issu d’une proposition commune de M^me Batho et de Jacques-Alain Bénesti(UMP, Val-de-Marne), rédigée dans la foulée du retrait des décrets créant le fichier Edvige. Cette proposition avait été adoptée, le 16 juin, à l’unanimité de la commission des lois de l’Assemblée. Selon celle-ci, l’autorisation de créer des fichiers intéressant la sécurité publique ou ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales devait relever de la loi. Elle détaillait précisément les points sur lesquels le législateur devrait statuer, les caractéristiques des fichiers qui devraient être déterminées.

Un recul

C’est ce qu’a rappelé M^me Batho, mardi, avant le vote qui devait aboutir au rejet de la proposition. « Nous étions tous d’accord, a-t-elle souligné, pour refondre entièrement le cadre juridique des fichiers de police, (…) améliorer la protection des citoyens et (…) moderniser les outils dont disposent les policiers. »

« Tous d’accord », avant que le gouvernement ne publie, le 18 octobre, deux décrets autorisant la création de deux fichiers « post-Edvige » sur des délinquants potentiels « susceptibles d’être impliqués dans des actions de violences collectives » ou « dont l’activité indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » (Le Monde du 20 octobre). Ainsi a été balayé par le gouvernement le travail des parlementaires de la majorité et de l’opposition.

Dès lors, le gouvernement ne souhaitait plus que la proposition de loi voie le jour. Mais ce qui aurait pu n’être qu’un épisode de plus dans l’opposition de l’exécutif et du législatif prend une tout autre tournure après ce qui s’est passé, mardi, en commission des lois. En effet, si l’UMP a refusé de voter la proposition de loi coécrite par un de ses membres, elle a en revanche approuvé une série d’amendements déposés sur le même sujet par… M. Bénisti à une proposition de loi dite « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » qui doit être examinée mardi 1^er décembre en séance.

Des amendements en totale contradiction avec la proposition de loi initiale puisqu’ils autorisent la création de fichiers par simple arrêté gouvernemental et énumèrent de façon extrêmement large, et générale, les catégories et les finalités de fichiers pouvant être créés. Loin de « préciser » la loi, ils constituent en ce sens un recul par rapport au droit existant. « Ces amendements venus d’ailleurs sont une sorte de blanc-seing donné au gouvernement pour passer par la voie réglementaire », s’insurge M^me Batho.

Patrick Roger

Les préfectures d’Ile-de-France ne respectent pas le droit d’asile Les décodeurs 27 novembre 2009

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Les préfectures d’Ile-de-France ne respectent pas le droit d’asile

 Malgré les dénégations d’Eric Besson, le rapport des associations sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Ile-de-France est implacable.

Ce que disent les associations et le ministre de l’immigration

Mercredi, six associations, dont Amnesty international, la Cimade et l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) ont dressé un “constat accablant des pratiques préfectorales illégales” en Ile-de-France, destinées, selon elles, à dissuader les demandeurs d’asile de solliciter une protection en France. (Voir la dépêche AFP sur le sujet / leur dossier de presse). Ces associations se sont rendues dans six préfectures (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines) et ont constaté “de graves violations des droits des demandeurs d’asile et des lois”.

Jeudi, le ministre de l’immigration et de l’identité nationale, Eric Besson, a répondu à ces affirmations en estimant que ces accusations sont “dénuées de tout fondement et démenties par les chiffres” (voir le communiqué). Selon lui, affirmer que la préfecture des Yvelines a été “condamnée” est faux. Il assure également que le droit à l’information des demandeurs d’asile est respecté.

Pourquoi c’est vrai

Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile sont régies par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (voir ici sur Legifrance, et une explication pédagogique sur Service-Public.fr). Il s’agit donc de savoir si les associations ont raison d’estimer que les préfectures franciliennes ne respectent pas ces dispositions. Le ministre dément les accusations des associations sur trois points.

1- Les préfectures font obstacle à l’exercice du droit d’asile

Selon la loi, tout demandeur d’asile doit pouvoir déposer sa demande auprès de la préfecture de son lieu de résidence ou de domiciliation postale. Or les associations estiment, après un an d’enquête dans les préfectures, que ce droit n’est pas respecté et qu’il existe un “numerus clausus” de fait. Files d’attentes interminables, absence d’accueil au guichet, demande de pièces illégale dans les dossiers : les associations égrènent les exemples et les témoignages.

Le ministre répond que cette affirmation est “démentie par les chiffres”. “Le nombre d’autorisations provisoires de séjour (APS) pour démarches auprès de l’OFPRA [Office français de protection pour les réfugiés et apatrides] délivrées par ces préfectures est en augmentation en 2009″, assure le ministère, chiffres à l’appui. (Voir le tableau dans le communiqué)

Sauf que ces chiffres n’évoquent pas les conditions d’accueil. Et sur le fond, les pratiques des préfectures sont en fait dénoncées depuis longtemps, notamment par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (en 2001, déjà), par Amnesty international entre 2007 et 2009 et par la Cimade . De même, les associations lui ont écrit en novembre 2008 et juin 2009 sur ces questions, en vain. “En fait, sur le constat, tout le monde est d’accord. En off, les préfets reconnaissent bien les difficultés de gestion, même si on n’est pas forcément d’accord sur les réponses”, explique Florence Boreil, de l’ACAT. Les avocats spécialistes de l’asile, regroupés dans le réseau ELENA, sont d’ailleurs unanimes pour dénoncer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans les préfectures.

Enfin, le sociologue Alexis Spire, (voir ici une vidéo réalisée par Le Monde.fr) qui s’était fait embaucher comme guichetier pour étudier les pratiques d’accueil était même plus sévère, qualifiant de “lieu de relégation” les centres de réception des demandeurs d’asile dans son ouvrage Accueillir ou reconduire. Enquête sur les guichets de l’immigration (Paris, Raisons d’agir, 2008).

2 – La préfecture des Yvelines a bien été condamnée

Les associations assurent dans leur dossier que “la préfecture des Yvelines a de nouveau été condamnée à dix reprises entre le 11 et le 14 novembre 2009 pour atteinte grave et manifeste au droit d’asile en raison de son refus d’enregistrer des demandes d’asile”. Le ministère, lui, répond que cette affirmation “est erronée” et qu’il s’agit “d’injonctions adressées par le juge des référés au préfet pour qu’il convoque dans un délai de cinq jours des demandeurs d’asile qui n’avaient pas pu être reçus du fait de l’affluence au guichet”.

Maître Lagrue rappelle qu’“il ne peut s’agir d’une condamnation pénale, puisqu’il s’agit d’un tribunal administratif : la préfecture à bel et bien été condamnée, dans le sens où elle n’a pas respecté ses engagements de service public. C’est une sanction, avec ordre de faire.”

La lecture des décisions du tribunal administratif en donne un exemple. Dans une décision du 12 novembre, par exemple, le juge des référés écrit : “Il est enjoint à la préfète des Yvelines de convoquer M. X dans un délai de trois jours (…), sous astreinte de 300 euros par jour de retard.” Décision qui m’a été envoyée par Jean-François Dubost, d’Amnesty international.

En fait, à dix reprises, la préfecture est condamnée pour des cas concrets sur lesquelles son attitude est considérée comme “une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit d’asile”.

Là-dessus, les associations n’emploient pas le terme approprié, mais ont raison sur le fond : le ministère joue sur les mots.

3 – Le droit à l’information dans les préfectures n’est pas correctement assuré

Le ministre assure également qu’il est “inexact d’invoquer un ‘défaut flagrant et criant d’information’”, comme le font les associations. Et assure avoir mis en place en mai 2009 dans toutes les préfectures un guide, “qui est distribué à tous les demandeurs”.

L’enquête des associations signale que dans quatre des préfectures, le guide n’est pas disponible, et que dans les deux autres, le guide n’est pas à jour. Le ministère précise qu’une traduction de ce guide en cinq langues “est en cours” et qu’il est disponible sur Internet. Florence Boreil souligne qu’il faut se rendre compte que “pour les demandeurs d’asile, aller sur Internet, c’est vraiment impossible ! Je rappelle qu’ils arrivent de pays en guerre.”

Surtout, les associations affirment n’avoir “jamais vu un demandeur d’asile avec le guide”. Maître Lagrue confirme : “Je n’ai jamais entendu parler de ce guide !” Et d’expliquer : “Les agents de la préfecture sont en flux tendu et voient énormément de monde, la présentation au guichet doit aller vite, ils n’ont pas le temps matériellement de donner des informations détaillées et un guide explicatif.” “C’est aussi un problème de budget, bien sûr”, souligne-t-elle.

De même, la traduction du guide dans la plupart des langues n’est pas encore disponible, alors que la loi stipule qu’“une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend”. “La traduction en 18 langues d’un formulaire a été réalisée par le ministère lui-même, mais les préfectures continuent curieusement à ne diffuser uniquement que les versions française et anglaise“, notent les associations.

Sur ce point, les associations disent vrai, et la défense du ministère est incomplète.

Nabil Wakim

Merci aux quelques internautes qui ont  contribué à cette recherche Xavier (sur Alexis Spire), Jean-François Dubost (Amnesty international France), Loloster et Paulo (sur les conditions d’accueil en préfecture).

A noter : Vos commentaires et informations complémentaires sont bien sûr les bienvenus ci-dessous et à l’adresse [e-mail], ainsi que sur le compte Twitter du blog. Pour savoir comment fonctionne ce blog, cliquez ici.

[zpajol] 1 euro pour l’honneur du sous-préfet de Calais et 1500 euros pour avoir mis en cause sa fonction

—– Original Message —– From: « inter luttes calais »
To:
Sent: Wednesday, November 25, 2009 8:22 PM
Subject: [zpajol] 1 euro pour l’honneur du sous-préfet de Calais et 1500 euros pour avoir mis en cause sa fonction

Fin octobre 2008, le sous-préfet et la maire de Calais attaquait le squat Pagniez, refuge de 300 érythréens.
Début novembre, le sous-préfet menait trois chasses à l’homme afghans dans la jungle, dans une voiture banalisée.
Témoins de la deuxième, la bénévole et moi contactions JC Lenoir et d’autres pour venir renforcer notre maigre effectif.
A l’occasion d’une disjonction entre nos groupes, les CRS s’en prenaient étrangement à JC Lenoir qui se retrouva en garde à vue.
Le soir-même, j’envoyais sur le site indymedia un article sur son arrestation et toutes mes pensées sur le sous-préfet de Calais.

J’y dénonçais le rôle du sous-préfet de Calais, dans la rafle et
la tentative d’expulsion de masse vers l’afghanistan.
Je l’avais aussi accusé d’avoir fait arrêter JC
Lenoir de Salam, de diriger une sous-préfecture xénophobe et de choisir par ses actes le camp
de la France de Pétain.

Le ministère de l’Intérieur avait déposé plainte fin
novembre 2008, puis le sous-préfet en décembre.
Au tribunal, le 6 octobre 2009 (jour de la tentative d’expulsion par Lille lesquin) le sous-préfet avait réclamé 1 euro symbolique pour
son honneur.
Le procureur réclamait 4500 euros.

Ce mardi 24 novembre, le sous-préfet a obtenu l’euro symbole de son
honneur et les 750 euros de frais de justice.
Le ministère civil a obtenu 1500
euros.

Je fais appel de ce jugement. Je n’avais pas pu produire les
preuves dans le délai des 10 jours par la faute des huissiers qui se sont tous
déclarés incompétents sur Calais ou débordés sur Boulogne-sur-Mer, sauf un mais trop tardivement…

Quand on attaque un rouage de l’Etat, les rouages
de l’Etat nous le rendent bien.

Ils devront rembourser 6.800 € pour la sucette et les horodateurs NR 21-11-09

Ils devront rembourser 6.800 € pour la sucette et les horodateurs Télécharger la page

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Poitiers C’était le 4 août dernier à Poitiers. Une patrouille de la brigade anticriminalité aperçoit en pleine nuit un groupe de jeunes. Elle suit leur parcours dans le quartier Montierneuf ; un parcours émaillé par des dégradations. Vers 3 h du matin, le trio d’étudiants formé par Jean-Baptiste, Guillaume et Flavien, âgés de 19 à 22 ans, est interpellé. Les policiers retrouvent une barre de fer ainsi qu’un marteau brise vitres. Sur le parcours du groupe, les policiers notent qu’une sucette publicitaire Decaux a été brisée, boulevard Chasseigne, et que cinq horodateurs ont été dégradés. Jeudi soir, le tribunal correctionnel les a condamnés à un mois de prison avec sursis. Jean-Baptiste écope en plus d’une amende de 100 € avec sursis. Le trio devra surtout rembourser. Le groupe publicitaire Decaux leur réclame 566 € pour la sucette ; quant à la Ville de Poitiers, elle présente une facture de 6.306 € pour les cinq horodateurs.

Reims : Suites judiciaires

Suite à la venue de Fillon les 10 interpellés passaient tous en compa immédiate. Les lycéens ont été relaxés, à part un qui a été blessé et dont le procès est reporté.

Quant aux 4 majeurs, ils comparaissaient pour "jet de projectile et violence sur agent", ils ont chacun pris 3 mois de prison avec sursis et un d'entre eux a pris un 4éme mois de sursis pour "refus de prélèvement ADN".

C'est clairement une attaque contre des militants investis (deux sont à la CNT et un troisième est au NPA), puisqu'absolument aucune preuve 
n'était apporté au dossier.

Mouvement lycéen : Étudier, pour pas dev’nir policiers Le Jura Libertaire Jeudi 19 novembre 2009

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Lycées : 5 interpellations à Dijon AFP 19/11/2009

Cinq lycéens ont été interpellés aujourd’hui dans les rue de Dijon lors d’une manifestation contre le projet de réforme du lycée préparé par le ministre de l’Education nationale Luc Chatel, a-t-on appris auprès de la police.

« Cinq jeunes ont été interpellés ce matin (jeudi), principalement pour des jets de projectiles contre les forces de l’ordre lors d’une manifestation dans les rues de Dijon », a indiqué à l’AFP un porte-parole de la DDSP (Direction départementale de la sécurité publique).

Selon lui, « environ 70 lycéens » ont participé à cette manifestation contre la réforme de Luc Chatel. Mercredi, plusieurs dizaines de lycéens dijonnais avaient manifesté sans incident dans les rues de la ville.

De son côté le syndicat Uni-Lycée (droite) a exprimé jeudi dans un communiqué son « inquiétude après des tentatives de blocage de lycées » dans l’académie de Dijon qui, selon lui, « font craindre une reprise des violences (de) l’extrême gauche » de l’année scolaire 2008-2009.

Les gardes à vue sont toutes « illégales » NOUVELOBS.COM | 17.11.2009

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Le bâtonnier de Paris appelle les avocats à faire casser toutes les gardes à vue, en se fondant sur deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. « Depuis les deux arrêts en questions, toutes les gardes à vues qui ont lieu aujourd’hui en France sont illégales », souligne-t-il.

Dans des locaux de garde à vue, à Lyon (Sipa)

Les avocats n’ont pas l’intention de laisser passer sans réagir une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme condamnant l’absence d’avocat au début de la garde à vue. Dans une interview à France Info, mardi 17 novembre, le bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel appelle ses confrères à soutenir la nullité des gardes à vue, en se fondant sur deux arrêts de la Cour de Strasbourg (CEDH) (lire l’article de Nouvelobs.com le 29 septembre).

« Elles seront annulées »

« Depuis les deux arrêts en questions, toutes les gardes à vues qui ont lieu aujourd’hui en France sont illégales, sont des voies de fait, et seront donc annulées, je l’espère, par les tribunaux français si la justice française se ressaisit, et seront en tout cas condamnées par Strasbourg », déclare Christian Charrière-Bournazel, « toutes les gardes à vues sont illégales ».
Pour le bâtonnier, les gardes à vue sont « des lieux de traitements inhumains et dégradants contrairement contraires aux libertés essentielles ». « C’est très grave. Ce sont des gardes à vues contraires au principe du procès équitables, selon la Cour européenne de justice de Strasbourg. Elles sont donc illégitimes, et elles sont nulles. »
« Dans tous les autres pays d’Europe, l’avocat est présent dès le début » de la garde à vue, poursuit Christian Charrière-Bournazel, qui note cependant une seconde exception en Belgique. « Nous sommes à la traine », regrette-t-il.

Le ministère s’estime au contraire « conforté »

Au ministère de la Justice, cependant, on ne partage pas du tout cette analyse. L’arrêt de la CEDH « condamne la Turquie, et non la France’ », déclare à Nouvelobs.com le porte-parole adjoint du ministère, Arthur Dreyfuss. « Or, la Turquie n’a pas du tout le même système judiciaire que la France ».
Le ministère estime au contraire que l’arrêt de la Cour de Strasbourg « conforte le dispositif judiciaire français, car depuis près de 10 ans [la loi Guigou de juin 2000, ndlr], notre code de procédure pénale prévoit la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue ». La Place Vendôme précise que même les exceptions, notamment en matière de terrorisme, ont été validées par la CEDH.

L’avocat peut mettre plusieurs heures avant d’arriver

Selon l’article 63-4 du code de procédure pénale, un gardé à vue a le droit de s’entretenir avec un avocat de son choix « dès le début de la garde à vue ».
« Cela ne veut pas dire que l’avocat arrive instantanément », témoigne Me Philippe Dandaleix, avocat au barreau de Paris, joint mardi par Nouvelobs.com. Car dans les faits, lorsqu’il est commis d’office, l’avocat peut arriver une à deux heures après le début de la garde à vue, le temps pour les services de police de contacter l’ordre des avocats, puis pour l’avocat de se rendre sur place.
« Pour respecter les conditions d’un procès équitable, les services de police devraient avoir l’obligation d’attendre l’avocat avant de commencer l’audition », relève Me Philippe Dandaleix.
L’entretien est confidentiel. Il peut durer 30 minutes au maximum. Si la garde à vue est prolongée, la personne peut demander un nouvel entretien avec un avocat dès le début de la prolongation.
L’avocat n’a jamais accès au dossier. Il peut vérifier qu’on a bien notifié les droits de la personne mise en cause: droit à consulter un médecin, droit à bénéficier d’un interprète, droit à faire avertir un membre de sa famille ou un proche. L’avocat peut également faire inscrire des observations au procès verbal.
Reste que l’audition elle-même se déroule sans l’avocat, ce que regrette Me Philippe Dandaleix, qui rapporte que « certains mis en cause signent des PV dont ils ne comprennent ni le sens, ni la portée », rapporte .