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Archive pour février 2010

Communiqué de presse commun Syndicat de la Magistrature – : Syndicat des avocats de France LOPPSI II : le pire est (encore) de retour !

Dimanche 14 février 2010

Paris le 8/2/2010

« A force de réfléchir avant de légiférer, on reste immobile. » Frédéric Lefebvre, humoriste

Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite LOPPSI II, en référence à la « loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure » du 29 août 2002) sera débattu demain à l’Assemblée nationale.

Ce texte – déposé en mai 2009 et sur lequel vient de s’abattre, à l’approche des élections régionales, un déluge d’amendements destinés à le durcir tous azimuts -offre un condensé de l’idéologie primaire et dangereuse qui gouverne depuis plusieurs années le traitement des questions de « sécurité ». En fait de « performance », ses promoteurs ont renouvelé l’exploit de concilier l’inutile et l’inacceptable, au nom d’un projet de société où l’absurde le dispute à la paranoïa.

Ainsi, dans le Brazil qui se dessine, les caméras envahiront les rues et la justice sera rendue à distance, derrière un écran d’ordinateur. Le projet de loi prévoit en effet de permettre à toutes les entreprises privées d’implanter « sur la voie publique » des systèmes de vidéosurveillance (« vidéoprotection » dans la novlangue) « aux abords de leurs bâtiments et installations ». De leur côté, les préfets pourront autoriser la mise en place de tels dispositifs en cas de « manifestation ou rassemblement de grande ampleur » présentant un « risque » pour l’ordre public.

L’objectif est clair : généraliser l’espionnage des espaces publics, au nom d’une « efficacité » d’autant plus hypothétique que le fameux « exemple anglais » s’apparente à un « véritable fiasco » selon l’expression d’un responsable de Scotland Yard…

Évacuant les justiciables des palais de justice, le projet prévoit de systématiser le recours à la « visioconférence », notamment pour réduire le nombre des « extractions » de détenus et d’étrangers en rétention administrative perçues par la police comme des « charges indues ». La Chancellerie avait déjà diffusé une circulaire en ce sens le 5 février 2009, au demeurant illégale. À la demande d’Eric Ciotti, particulièrement sensible aux sirènes de la place Beauvau, c’est donc l’avènement d’une justice virtuelle, délocalisée et déshumanisée qui s’annonce.

L’obsession du fichage policier imprègne également ce projet. Non contente de reconduire les dispositifs actuels – pourtant détournés de leurs objectifs initiaux, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés – la majorité UMP s’apprête à les interconnecter et à les étendre. Les données relatives à un suspect innocenté ne seront pas systématiquement effacées : seront donc maintenues dans les fichiers dits « d’antécédents » des personnes qui, en réalité, n’en ont pas !

Dans ce énième fourre-tout législatif, on trouve aussi :

- un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans, qui ne manquera pas d’engendrer des contrôles d’identité abusifs ;

- un nouveau « contrat de responsabilité parentale » renforçant la pénalisation des familles en difficulté (amende de 450 euros en cas de violation du couvre-feu et possible suspension des prestations sociales en cas de refus de contracter) ;

- l’inquiétante ébauche d’un traitement administratif des mineurs délinquants par la transmission systématique de toutes les décisions judiciaires les concernant au préfet et au président du conseil général ;

- un filtrage policier des sites internet, aussi inefficace que lourd de menaces ;

- la réintroduction de peines automatiques en matière routière ;

- une augmentation des pouvoirs de la police municipale et la création d’une milice policière baptisée « réserve civile »…

Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France appellent les parlementaires et tous les citoyens soucieux du respect des équilibres démocratiques à s’opposer fermement à ce nouveau projet liberticide qui poursuit en réalité d’autres objectifs que la lutte contre la délinquance et nous prépare une société du Contrôle.

Il est urgent de sortir du cauchemar sécuritaire qui détruit progressivement notre Etat de droit !

Syndicat de la Magistrature 12-14 rue Charles Fourier75013 PARIS Tel 01 48 05 47 88 Fax 01 47 00 16 05 Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr site : www.syndicat-magistrature.org
Syndicat des avocats de France 34 rue Saint Lazare 75009 Paris 0142820126 0607130937 (jl Borie président) contact@lesaf.org www.lesaf.org

 

Pourquoi le maintien de l’ordre public serait-il « nécessaire et essentiel » ?

Dimanche 14 février 2010

« Ceux qui détruisent les biens publics ou privés, quels qu’en soient les motifs, ne peuvent bénéficier de notre bienveillance. Ces délinquants ne défendent aucune cause et servent, au contraire, les intérêts de ceux qui veulent discréditer le mouvement social. Je souhaite que la Police les trouve et que la Justice passe » a dit le maire de Poitiers dans sa déclaration publique du 11 février à propos de la manifestation réprimée du 6 février1. Pourquoi ne parler que de la destruction de biens publics ou privés en ayant visiblement en tête, les Sucettes Decaux, vitrines, tags, abris bus, poubelles…? N’est-ce pas une manoeuvre pour éluder le véritable problème ?

Par exemple, nous savons combien ont coûté les vitrines du 10 octobre : 40 000 €.2 Mais combien coûte le « maintien de l’ordre public » ? Comme par hasard, il est très difficile de trouver des informations à ce sujet. Nous demandons donc aux autorités, qui sont par ailleurs si friandes d’évaluations en tout genre et pour n’importe quoi, de nous informer du coût réel du maintien de l’ordre sur Poitiers. En attendant, une rapide recherche sur internet permet de nous faire une idée a minima. Nous y apprenons que l’État loue une compagnie de CRS soit 80 hommes (une dizaine de fourgons) à peu près 10 000 € lors des rencontres de football3. Bien que Certains ont parlé de l’arrivée de 400 CRS le 10 octobre en fin de manifestation, ce qui fait que si l’on y ajoute les policiers, Baqueux, RG… le coût social de la répression le jour même du 10 octobre serait déjà bien supérieur au coût des dégradations des vitrines !

Mais allons plus loin. Selon nous, le coût répressif direct de la manifestation de samedi 6 février serait d’au moins 10 000 € si l’on se base sur les dires du secrétaire général de la préfecture sur France 3 : une demie compagnie de CRS plus autant de policiers ; 15 000 € voire 20 000 €. si on considère qu’il y avait plutôt au moins une compagnie de CRS plus autant de policiers, baqueux.et RG. Même coût que pour la manifestation de l’éducation nationale du 21 janvier dernier. Pour le procès en appel du 10 octobre, les 13 et 14 janvier derniers, au minimum 2 compagnies de CRS plus les policiers, disons a minima 50 000 €. Au niveau du coût pour la collectivité nous sommes déjà bien au dessus du coût des dégradations du 10 octobre. Si nous rajoutons la présence policière dans et devant les lycées, disons en tout 15 à 20 000 €., la présence policière le 28 novembre (10 000 €.) les 18 et et 19 novembre (disons a minima 50 000 €.), le 22 octobre (10 000 €.), le 19 octobre (5 compagnies de CRS soit 50 000 €.), le 17 octobre (20 000 €), le 12 octobre (20 000 €.). Au bas mot la facture pour le contribuable s’élève à plus de 300 000 €. soit 7 fois et demi plus que les vitrines cassées le 10 octobre. Ce coût monstrueux n’est pas étonnant et certainement en deçà de la réalité. En avril 2008, le Figaro estime le coût du dispositif de protection de la flamme olympique à Paris à 400.000 €.4En juin 2007, la sécurisation du G8 de Rostock en Allemagne a coûté la bagatelle de 100 millions d’€., dont 12 millions d’€. pour la clôture de sécurité de 12 km de long5. Sans parler du coût d’une expulsion de sans papier qui est de minimum 10 000 €.6, 20 970 €. selon le Sénat soit en 2009 une facture prévisionnelle de 500 millions €. sur le budget de l’Etat7.

Ainsi ce n’est pas tant la destruction de bien publics ou privés qui pose problème mais le gaspillage des fonds publics ou mieux encore l’utilisation de ces deniers publics dans le seul intérêt de certains. Car ne pouvons-nous pas constater que la police et la justice ne s’attaquent jamais aux grands et aux puissants, à ceux qui ont le pouvoir et l’argent ? Interrogé dans 7 à Poitiers, le 22 septembre dernier, soit deux semaines avant le 10 octobre, sur le rôle des forces de l’ordre, JF Papineau, tout nouveau patron de la police poitevine expliquait : “Les délinquants sont d’une extrême lâcheté. Ils attaquent les plus faibles et se déplacent en bandes parce qu’ils ont peur de se faire attraper par la police ou par une bande adverse. J’estime que les plus modestes doivent pouvoir compter sur les policiers de la République pour les protéger 8. En fait c’est l’inverse qui se produit. Les personnes que le Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux a soutenues depuis fin avril 2009, y compris celles du 10 octobre, sont des lycéens, des étudiants, des SDF, des précaires, des ouvriers et des employés. Ce ne sont donc pas des riches et des puissants mais des modestes. Si nous en doutons encore, énumérons les parties adverses : Ville de Poitiers, JC Decaux, le procureur, des policiers, Bouygues, des banques et des assurances, l’État français. Cela ne confirme-t-il pas que la police et la justice défendent les forts et les puissants contre les faibles et les modestes et donc que la justice est une justice de classe ?

De plus, lorsqu’on y regarde plus près, on s’aperçoit que la totalité des personnes inquiétées (sauf une qui a la malchance d’être le fils d’un adjoint du maire de Poitiers), sont engagées politiquement ou sont proches du milieu contestataire. Non seulement la justice et la police sont de classe mais elles sont politiques. Après la manifestation réprimée du 6 février, il est encore plus clair que le pouvoir provoque, intimide, harcèle, pourchasse et poursuit – notamment grâce à son arsenal de lois sécuritaires et par le biais de sa police comme de sa justice – les acteurs et actrices de mouvements sociaux afin de les dissuader de s’engager, ou les punir pour s’être engagés sur le terrain politique. Le pouvoir cherche aussi à diviser les contestataires afin d’isoler ceux qu’il définit sans rire comme des « éléments dits extrêmes » et évidemment « les militants anarchistes sont un groupe à risque » (Journal de France 3 Poitou-Charentes 19/20 du 8 février 2010)9 et pouvoir les réprimer dans l’indifférence générale.

Contrôle social, répression et prévention répressive sont les seules réponses apportées à ceux qui sont engagés ou risquent de s’engager dans la lutte des classes. Tout cela pour protéger à grands frais les intérêts de classe des riches et des puissants.

Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux

_________________________

1 http://www.mairie-poitiers.fr/rubriques/actualites/actualites-2.0-602-vieCite–_Poitiers_est_une_ville_de_droits_et_j_entends_qu_on_n_y_porte_pas_atteinte_.html

2 entre presse 19 novembre 2009.

3 Quand policiers et gendarmes facturent leurs services Christophe Cornevin, le Figaro 26/11/2009 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/30/01016-20091130ARTFIG00055-quand-policiers-et-gendarmes-facturent-leurs-services-.php

4 Prix d’une journée agitée: plus de 400 000 euros Jean-Marc Leclerc Le Figaro 08/04/2008 http://www.lefigaro.fr/actualites/2008/04/08/01001-20080408ARTFIG00273-prix-d-une-journee-agitee-plus-de-euros.php

5 Une police plus humaine, CQFD n°047 http://www.cequilfautdetruire.org/spip.php?article1467

6 Coût des expulsions de sans-papiers Impôts-utiles.com http://www.impots-utiles.com/cout-des-expulsions-de-sanspapiers.php

7 Le Sénat évalue à 20 970 euros le coût d’une expulsion Politique.net 1er décembre 2008 http://www.politique.net/2008120102-une-expulsion-coute-20970-euros.htm

8 http://www.7apoitiers.fr/article/27/j-f-papineau-ldquo-la-delinquance-est-sous-controle-rdquo

9 http://antirep.free.fr/France3_19-20_08-02-10.avi

Expulsion à bagnolet mercredi matin 10/02/2010

Samedi 13 février 2010

à 6h du matin le 92 rue victor hugo à bagnolet, squatt plutot africain a été évacué par la police. Certains habitants ont pu sortir quelques unes de leurs affaires d’apres la police (une trentaine de flics) de 6h à 9h, ils ont pu sortir leurs affaires. D’apres les habitants (une vingtaine sur place), ils n’ont pas pu sortir toutes leurs affaires et notamment pas leurs papiers: fiches de paie… D’autres travaillant de nuit sont arrivés apres 9h.

Une entreprise a entrepris la démolition du lieu dans la foulée. Sur place, il devait y avoir un(e) huissier. Les habitants sont restés devant l’immeuble en demandant à la police de rentrer récupérer leur papiers, sans pouvoir l’obtenir.

A 10h30 les habitants et les gens présents ont été refoulés de facon musclée jusqu’à la rue Robespierre. GDF est intervenu pour couper le gaz. La démolition continuait.

10h45 5 cars de gendarmes mobiles sont apparus rue robespierre pour faire le tour par derrière, la tension est montée car tout le monde était paisible avant leur arrivée.

Impossible de savoir de quel commissariat était les flics. Où vont dormir ces gens ce soir?

qq photos (demolition et rue)

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Privatisation des prisons 11-02-2010

Jeudi 11 février 2010

Privatisation des prisons


Privatisation des prisons 11-02-2010 dans Analyse Ico-prisions-3

Il était de bon ton dans les rangs de l’UMP ou du Parti Socialiste, il y a encore peu de temps, de montrer du doigt la Chine lorsque l’on parlait des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne le travail des détenus chinois dans les prisons. J’emploi l’imparfait pour les fans du parti de la majorité, puisque depuis que l’UMP est copain comme cochon avec le parti communiste chinois, il est conseillé aux adorateurs de notre omni président de se taire sur le sujet. Quant aux ténors des socio-démocrates français, ils sont tellement emberlificotés dans leurs contradictions, qu’ils en oublient de jouer le rôle d’opposants. Dans le numéro 8 du Lot en Action mag, le Lutin qui lutte a poussé un petit cri de colère sur la privatisation des prisons et le travail des détenus. J’étais donc décidé à mener une enquête sur le sujet pour vous écrire un petit article, histoire de vous dresser un tableau de la situation en quelques lignes. Mais en avançant dans mes investigations, je suis passé de la stupeur à la colère, rejoignant l’indignation de notre chroniqueur adoré.

Pour comprendre la situation des détenus en France et la politique sarkozienne en matière carcérale, il convient en premier lieu de regarder vers l’ouest, outre atlantique, comme le fait frénétiquement notre président. Deux chiffres sont importants : la population des États-Unis représente 5% de la population mondiale. La population carcérale américaine représente 25% de tous les détenus du monde… cherchez l’erreur ! Autre chiffre important, celui de la progression de cette population carcérale aux states : 300.000 en 1972, 1 million en 1990, 2 millions en 2000 et 2,3 millions en 2009. On peut dès lors chercher des raisons à cette explosion du nombre de prisonnier. Manifestement les politiques sociales sont un cuisant échec, surtout lorsque l’on regarde les statistiques qui concernent les crimes, voies de faits et délits en tous genres, mais comment expliquer qu’un pays comme les États-Unis, capable de verser des centaines de milliards de dollars de fonds publics pour voler au secours des banques et des constructeurs automobiles, n’arrivent pas à mettre en place des mesures efficace pour lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté ? Une des explications passe par l’organisation et la gestion des centres pénitenciers. De plus en plus de prisons sont maintenant construites et gérées par des entreprises privées, surtout depuis que Bush, le brillant intellectuel libéral, a fourré son nez dans ce dossier. Que voulez-vous, aujourd’hui il faut faire de l’argent avec tout. Ico-prisionsd297-a3fbd dans Prisons

 

Ces entreprises privées facturent très cher aux états ces services (en France, les libéraux, c’est-à-dire les partisans de l’UMP et du Parti Socialiste appellent ça des Partenariats Public-Privé (voir l’article : Une prison, ça rapporte énormément)). Mais pour faire encore plus d’argent, ces entreprises ont eu une idée géniale : transformer les détenus et esclaves, en déguisant tout cela sous des noms pompeux comme aide à la réinsertion et formation. Cette population est corvéable à merci, payée avec des salaires qui conduiraient les chinois les plus défavorisés à la révolte, et ne bénéficient bien sur d’aucun droit. Génial comme idée non ? Du coup de nombreuse entreprises y ont vu une solution très opportune pour éviter les frais de délocalisation en Chine ou en Indes : IBM, Boeing, Motorola, Microsoft, ATT, Wireless, Texas, Dell, Compaq, Honeywell-Packard, Nortel, Lucent Technologies, 3 Com, NorternTelecom,TWA, Nordstorm, Revon, Macy’s, Pierre Cardin, Target Stores… oui, vous avez bien lu, Pierre Cardin. Et si vous ne voulez pas bosser vous allez directo en cellule d’isolement jusqu’à ce que vous ayez changé d’idée. Elle n’est pas belle la vie ? Là où le bas blesse, c’est que ces entreprises qui gèrent les prisons, super, mais alors super rentables, ont un intérêt énorme à ce que les prisons soient pleines. Plus il y a de détenus, plus les états versent d’argent, et plus ils y a de contrats à la clef avec des entreprises qui passent des commandes pour faire travailler les malheureux prisonniers. La boucle est bouclée.
C’est précisément ce qu’a dû se dire notre président monté sur piles et talonnette grand modèle, lors de ses voyages au states pour aller s’excuser des paroles malheureuses de Dominique… 
Parce que la politique française en la matière est calquée sur le même moule. Bon, là il me faut faire preuve d’un minimum d’honnêteté intellectuelle et précisant que les choses ont commencé bien avant que le petit monte sur son trône. C’est depuis la mise en place du « programme 13000 » en 1987 que des entreprises privées peuvent cogérer une vingtaine d’établissements pénitentiaires français. Ils ont été construits par Vivendi, la Lyonnaise des Eaux ou Dumez et sont gérés de manière rentable mais souvent inhumaine et déplorable, notamment en matière de santé, par Sodexho, Eurest, Gecep, Gepsa.
Et depuis que le petit est devenu khalife à la place du khalife, son copain Bouygues prend les nouveaux marchés. A titre d’exemple, en février 2008, Rachida Dati déclarait, en présentant le contrat qui délègue à Bouygues à la fois la conception, le financement, la construction, la maintenance et la gestion des services dans les 3 nouvelles prisons qui seront construites à Nantes, Lilles et Réau (Seine et Marne) : « La modernisation de notre système pénitentiaire est en marche. Le contrat que nous allons signer s’inscrit dans cette politique, il permet de concevoir la prison de demain » Mais Rachida a oublié de révéler un petit détail, qui a toute son importance : le contrat prévoit que l’Etat deviendra propriétaire des prisons dans 27 ans et paiera entretemps un loyer de 48 millions d’euros annuels, tout en gardant à sa charge les surveillants…
Mais la plaisanterie ne s’arrête pas là, puisque tout comme au pays qui fait fantasmer Sarkozy, on a mis les taulards au boulot. Il y avait déjà le travail qui concerne l’intendance des prisons, qui était confié aux détenus volontaires. Mais les fameuses entreprises qui gèrent les prisons, passent des contrats avec des entreprises françaises (L’Oréal, Bouygues, EADS, Yves Rocher, BIC, etc.), pour leur proposer une main d’œuvre vraiment bon marché : un détenu est payé souvent à la pièce (ce qui est illégal en France) entre 200 et 300 euros par mois, bien sur sans aucun droit ni aucune protection sociale. L’Observatoire International des Prisons dénonce haut et fort cet esclavage moderne légal : « Non seulement les prisons en France détiennent le triste record européen du nombre de suicide, mais elle a déjà été condamnée par l’Europe pour des conditions inhumaines d’incarcération (surpopulation, hygiène, droits des détenus). Dans les prisons, les détenus qui travaillent sont dans des zones de « non droit ». François Besse, de l’OIP, connaît le problème : « En ce moment, nous aidons un détenu de la maison d’arrêt de Caen à essayer, malgré tout, d’obtenir des indemnités. L’an dernier, en restaurant des palettes en bois, il a enlevé la sécurité de son pistolet à clous. Il s’est crevé un œil. Puis, comme il avait besoin d’argent, il a repris le travail et s’est crevé le second… »

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Mais pourquoi les détenus sont-ils volontaires pour travailler dans de telles conditions ? Il faut savoir qu’en prison tout est payant, de la savonnette au paquet de clopes, en passant par la télévision et les extras de bouffes qui permettent d’améliorer l’infâme nourriture qui leur est servie. Et tout cela se paye beaucoup plus cher qu’à l’extérieur… Et selon vous qui encaisse les bénéfices ? Martin et les autres n’en ont pas assez, d’ailleurs Sarko leur donne raison, plus, toujours plus ! Donc quand vous êtes enfermés à 3 ou 4 dans une cellule de 9m² 22 heures par jour, qu’il vous faut payer pour respirer et survivre, le choix s’avère très vite limité. 

 

Une prison, ça rapporte … énormément

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Ligue des Droits de l’Homme de Toulon
Bouygues, Eiffage Construction, Sodexho-Alliance (Siges et Idex-Sogerex), Suez-Lyonnaise des eaux (Gepsa)… sont en prison. Pour y faire de l’argent, pas à cause de tout ce qu’on peut leur reprocher. [1]
Le système carcéral offre un excellent exemple de l’interpénétration « public-privé ». Le partage des tâches est simple : le « service public » fixe les lois permettant les emprisonnements (parlement), régule les flux d’entrée et de sortie de prisonniers (police, justice) et le « service privé » fait ses choux-gras de l’exploitation du système. Le principe de base de cet accouplement monstrueux, c’est la « délégation de service public », que les contrats dits PPP (Partenariats public-privé, loi du 2 juillet 2003) ont porté à son maximum. Avec les PPP, administrations et entreprises ne font pratiquement qu’un pour l’exécution du service, et deux bien distincts pour ce qui concerne les bénéfices. 
La gestion en PPP est pour les entreprises privées une manne. Elles espèrent engranger, sur le modèle américain, d’immenses profits. Grâce à un accroissement progressif -et d’ailleurs programmé- de la population carcérale, le système atteindra certainement une forte rentabilité. Les puissantes entreprises qui se sont lancées dans les PPP feront donc, avec tous les moyens dont elles disposent (les médias qu’elles contrôlent, leur copinage politique, la corruption…) tout ce qu’elles peuvent pour que la « justice » matraque de plus en plus l’habitant de base et le fasse passer par la case prison quand il leur conviendra. Leurs bénéfices en dépendent. Leur cotation à la bourse aussi.
L’histoire de la privatisation des prisons vient de loin, mais c’est en 1987 qu’elle a été relancée par Albin Chalandon (gouvernement de droite) avec la construction de 15 000 nouvelles cellules et l’attribution à une même entreprise de la conception, la construction et la gestion d’un établissement pénitentiaire. Sur les 25 prisons prévues par son programme, 21 ont été construites avec un total de 13 000 cellules.
Suite à la proposition de Pierre Méhaignerie (gouvernement de droite) Elisabeth Guigou (de gauche) décide en 1994 de reconduire la gestion mixte des 21 prisons-Chalandon et de lancer 6 prisons supplémentaires (4 000 cellules de plus). Les bénéficiaires de l’appel d’offre sont alors le groupe Eiffage Construction et le groupe Bouygues. En 2000, un milliard et demi d’euros sont débloqués pour ces constructions. En janvier 2002, l’administration pénitentiaire alloue au groupe Sodexho-Alliance (Siges et Idex-Sogerex) et au groupe Suez-Lyonnaise des eaux (Gepsa) le service de restauration pour 27 prisons.
En 2001, un programme de 35 nouvelles prisons -excusez du peu- est annoncé par Marylise Lebranchu (gouvernement de gauche). En 2002, Perben (gouvernement de droite) rebondit la-dessus. Un nouveau programme de 13 200 cellules est lancé, dont 400 à 600 cellules contre les enfants. Pour aller plus vite, il facilite la tâche des entreprises : elles sont désormais dispensées de la longue procédure prévue dans le Code des marchés publics et elles peuvent obtenir un crédit-bail avec un droit d’occupation temporaire de terrain public. De plus, Perben leur donne la gestion clef en main pour des durées de vingt à trente ans.
L’État est réduit au rôle de locataire (c’est lui qui verse au privé une redevance mensuelle) et de fournisseur (c’est lui qui envoie « gracieusement » les gens en prison, en fonction du besoin des entreprises qui gèrent les taules).
Les entreprises empochent le loyer et les frais de gestion (avec une marge confortable), le « prix de journée » pour l’entretien des prisonniers (sur lequel elles peuvent faire toutes les « économies » possibles), les sur-bénéfices de la « cantine » (tous ce que les prisonniers peuvent acheter -papier hygiénique, enveloppes…- vendu beaucoup plus cher qu’à l’extérieur) et les sur-bénéfices du travail des prisonniers (tenus au rendement et payés des clopinettes). De ce point de vue, la prison constitue l’équivalent d’une délocalisation de la production… les frais de déplacement en moins.
Les prisonniers, jusque-là soumis au seul pouvoir du directeur de prison, ont avec le PPP une double autorité. La première contrôle toujours l’application administrative de la peine, l’autre régit la logistique, le quotidien qui influe à chaque instant sur la vie en détention. Les choses sont encore plus compliquées pour eux.
Et la « Justice » là-dedans ? Il ne peut y avoir de « Justice » quand il n’est question que de profits.

 

Le recours aux constructeurs privés critiqué

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Deux syndicats de personnels pénitentiaires ont critiqué le recours à des entreprises privées pour construire et gérer de nouvelles prisons en France après un incident à Mont-de-Marsan.
Une panne électrique générale dans le nouveau centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, construit par le groupe Bouygues et mis en service le 7 décembre, a contraint les autorités à évacuer les 87 détenus présents. Le centre doit accueillir à terme plusieurs centaines de prisonniers. Selon une porte-parole, l’administration pénitentiaire, qui évoque un incident « inédit » dû à un début d’incendie sur un disjoncteur, n’était pas en mesure mardi de dire quand le centre serait remis en service. 
La CGT Pénitentiaire et FO estiment que l’Etat doit reprendre la gestion des prisons plus directement et jugent que la sécurité des personnels et des détenus a été mise en cause. « Nous étions opposés à ce type de privatisation, car ça coûte très cher à l’Etat. Si en plus les équipements ne sont pas en bon état de marche (…), c’est catastrophique », a dit Céline Verzeletti, de la CGT Pénitentiaire. Le secrétaire général adjoint de FO Pénitentiaire, René Sanchez, estime pour sa part, dans un communiqué, qu’ »il serait simplement bien de rappeler au privé ses obligations dans le cadre de la gestion déléguée ».
La délégation de la construction de prisons au secteur privé est ancienne mais elle a été accentuée avec un plan de construction lancé sous le gouvernement Raffarin, qui comprenait le centre de Mont-de-Marsan. La population carcérale en France frôle des records avec 63.619 détenus pour 51.000 places.

Le Lot en Action mag n°10. 11 février 2010 par Bluboux

Un peu d’humour

Jeudi 11 février 2010

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Centre de rétention de Vincennes : jusqu’à 3 ans de prison ferme requis NOUVELOBS.COM | 09.02.2010

Mercredi 10 février 2010

Lire sur le site
Des peines d’emprisonnement ferme, pour la plupart supérieures à un an et allant jusqu’à trois ans, ont été requises à l’encontre des dix prévenus.

(AP)

(AP)

Les réquisitions sont tombées, mardi 9 février, dans l’affaire l’incendie du Centre administratif de rétention (CRA) de Vincennes. Des peines d’emprisonnement ferme, pour la plupart supérieures à un an et allant jusqu’à trois ans, ont été requises à l’encontre des dix prévenus jugés à Paris pour l’incendie et des violences contre des policiers.

Des peines égales ou supérieures à an de prison ferme

Des peines égales ou supérieures à an de prison ferme on été requises contre sept des étrangers en situation irrégulière qui comparaissaient depuis le 25 janvier devant la 16e chambre du tribunal correctionnel.
La plus lourde des réquisitions, trois ans ferme, vise un prévenu sous mandat d’arrêt depuis les faits, alors que la plupart des autres prévenus ont effectué une peine de détention provisoire.
Trois peines de six mois à dix mois de prison ferme ont également été requises.
Le procureur Gilbert Flam n’a émis aucun doute sur la participation des dix hommes aux dégradations qui ont provoqué l’embrasement du CRA de Vincennes, le plus grand de France à l’époque des faits, le 22 juin 2008.

Un procès houleux

Plusieurs prévenus étaient également jugés pour avoir exercé dans ce contexte des violences sur les agents de police du centre.
Les incidents étaient intervenus au lendemain du décès, dénoncé comme suspect par les étrangers retenus, d’un Tunisien de 41 ans qui séjournait au CRA.
L’incendie avait entraîné un débat parmi les responsables politiques sur les condition de rétention en France. Ce débat a ressurgi lors du procès chaotique des dix prévenus dont les avocats ont déserté le prétoire dès les premiers jours d’audience, en dénonçant une instruction et des débats à charge.
Le procès s’est donc achevé sans les traditionnelles plaidoiries de la défense. Le jugement a été mis en délibéré au 17 mars.

(Nouvelobs.com)

La garde à vue de trois collégiennes révolte la presse NOUVELOBS.COM | 10.02.2010

Mercredi 10 février 2010

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« Paranoïa sécuritaire », « attitude inquiétante : les éditorialistes s’indignent du traitement réservé aux jeunes filles placées en garde à vue la semaine dernière.

Anne, la jeune fille qui a été placée en garde à vue, pose avec sa mère (AFP)

Anne, la jeune fille qui a été placée en garde à vue, pose avec sa mère (AFP)

Tous les éditorialistes commentaient mercredi 10 février le placement en garde à vue de trois collégiennes la semaine dernière à Paris, s’indignant du traitement réservé aux jeunes filles, certains dénonçant une « paranoïa sécuritaire ».
Laurent Joffrin, dans Libération, y voit « une attitude inquiétante », jugeant que « la délinquance juvénile ne saurait guérir par la seule vertu d’incantations répressives, qui finissent par rogner les libertés publiques quand on se mêle de les appliquer ».
Dénonçant un comportement « inhumain » des policiers, Yann Marec, dans les colonnes de Midi Libre, juge qu’au « lendemain de ces sordides affaires de garde à vue qui dégénèrent, chacun d’entre nous se sent concerné. Parce que cette dérive est choquante« .
« Pour une fois, gauche et droite dénoncent à l’unisson une procédure dont le déroulement revient, dans les faits, plus à humilier les personnes interpellées qu’à faire jaillir la vérité dans une enquête », souligne Patrice Chabanet dans le Journal de la Haute-Marne.

« Surveiller ceux qui nous surveillent »

Pour Jacques Camus, de la République du Centre, cette affaire vient rappeler que « dans une démocratie exemplaire, il convient aussi de surveiller ceux qui nous surveillent. »
« Douze heures d’interrogatoire pour les unes et dix pour l’autre: voilà qui ne manquera pas de paraître excessif, même au-delà de tout angélisme », déplore Didier Pobel dans le Dauphiné Libéré, pour qui « une simple convocation au commissariat aurait pu suffire ».
« Est-ce cela la France de 2010? », s’interroge Bruno Dive dans Sud-Ouest, s’inquiétant que « certains de ceux qui devraient assurer notre sécurité, et donc notre liberté, en viennent à piétiner l’une et l’autre ».
Au final, explique Daniel Ruiz dans La Montagne, « le débat n’est pas entre une police moderne voulue par tous les Français et un laxisme irréaliste », mais « entre les abus qui peuvent conduire au placement injustifié en garde à vue d’une gamine et les exigences de la commission européenne des droits de l’Homme dont le rappel à l’ordre ne devrait pas tarder ».

(Nouvelobs.com)

Manifestation de soutien aux sans papiers : Encore une journée de répression à Poitiers !

Mardi 9 février 2010

Le samedi 6 février à Poitiers, à l’appel de plusieurs Associations, une manifestation calme du début à la fin, pour dénoncer les pratiques illégales de la Préfecture de la Vienne, et en soutien aux « sans papiers » a été de nouveau le théâtre de provocations et répression policières.

Un dispositif policier démesuré avait été mis en place par la direction de la police : une dizaine de camions CRS, une vingtaine d’agents de la BAC, etc. Tout le long du parcours, ils ont sillonné la manifestation, se sont livrés ostensiblement à un fichage systématique (photos, vidéos, suivi de personnes), et à des insultes. Les manifestants furent provoqués par les équipes spéciales de l’État dès le début de la manifestation.

Au moment de la dispersion, toutes les sorties possibles devant la Préfecture étant contrôlées, un départ groupé a été décidé en direction de la place d’Armes. Dans une rue adjacente, la BAC a interpellé violemment 3 manifestant-e-s et les ont plaqué-e-s contre le mur avec fouille et contrôle d’identité.

Le cortège s’est rapproché pour protester, et veiller à la sécurité des personnes contrôlées afin qu’elles repartent avec les manifestant-e-s. A ce moment-là, avec le renfort des CRS, la BAC a essayé d’extraire les personnes contrôlées pour les embarquer. La tension a monté d’un cran, les CRS ont encerclé de très près les manifestant-e-s et la BAC a commencé à matraquer. D’autres interpellations violentes ont suivi. Les manifestant-e-s, sommé-e-s de se disperser, ne pouvaient de toute façon pas bouger car encerclé-e-s.

Finalement 4 personnes ont été embarqué-e-s, plusieurs contrôles d’identité musclés ont été effectués, et les CRS ont obligé les manifestant-e-s à évacuer les lieux.

Les manifestant-e-s sont donc reparti-e-s, toujours suivi-e-s de près par la BAC et les CRS. Des manifestant-e-s protestant contre les fichages qui se poursuivaient, ont été réduit-e-s au silence de manière virulente. Une personne a alors été embarquée, ainsi qu’une autre, sans raison, car elle ne se trouvait pas impliquée.

Après 4h de garde à vue, les personnes arrêtées ont été relâchées sur demande du Procureur de la République, puisqu’aucun motif n’était valable pour les garder.

Nous saluons la grande dignité des manifestant-e-s qui sont resté-e-s solidaires et ont résisté aux provocations policières.

Nous étions là pour dire que l’État se comporte de façon indigne avec les « sans papiers », et que cette indignité nous concernait en tant qu’habitant-e-s. Nous avons malheureusement vécu l’indignité de ce pouvoir qui s’attaque une fois de plus à la liberté d’expression, à la liberté de manifestation, à nos libertés. Nous allons en témoigner, nous continuerons à lutter et à manifester.

Encore une fois à Poitiers, les forces de l’ordre nous ont fait une démonstration de leur politique de répression, arbitraire et systématique, dans une volonté de casser tout mouvement de contestation quel qu’il soit : entre autres, le mouvement dans l’éducation et la répression des lycéen-ne-s ces dernières semaines, les manifestations de soutien aux inculpé-e-s du 10 octobre, sans compter les surveillances continues de militant-e-s. Le harcèlement à l’encontre de certaines personnes dans le collimateur de la police et particulièrement de la BAC est permanent et s’intensifie. C’est une véritable milice qui construit à son gré des accusations mensongères pour les interpeller quand ils le souhaitent et multiplier ainsi les gardes à vue.

Nous ne céderons pas à cette répression !

Nous réaffirmons notre soutien inconditionnel aux sans-papiers, à leur juste lutte,

et à toutes les victimes des répressions policières et d’État.

Nous exigeons la dissolution de la Brigade anti-criminalité, facteur d’insécurité quotidienne.

Signataires : des manifestant-e-s, le Comité Poitevin contre la répression des mouvements sociaux (les Alternatifs Poitiers, Cap à gauche 86, les Verts-Vienne, le Nouveau parti anticapitaliste, l’Organisation communiste libertaire, le Parti de gauche 86, la section de Poitiers du Parti communiste français ,le SELF, SUD Education 86, SUD Etudiants Poitiers et l’Union locale Poitiers CNT), le Pavillon Noir (FA86), RESF86 (dont l’antenne universitaire), LDH Poitiers et LDH Châtellerault, Collectif contre les expulsions et pour le droit de vivre en France, SUD Culture Poitiers, syndicat EPA (éducation pluralisme action solidaire)

Exclusif : Anne, gardée à vue, en pyjama, à 14 ans France Info – 06:31

Mardi 9 février 2010

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Cinq gardes à vue annulées pour non-respect du droit Lefigaro.fr, avec AFP 06/02/2010

Lundi 8 février 2010

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En pleine polémique sur le sujet, le tribunal de Paris a décidé pour la première fois l’annulation collective de gardes à vue qui ne respectaient pas la convention européenne des droits de l’homme.

Cinq gardes à vue annulées pour non-respect du droit Lefigaro.fr, avec AFP 06/02/2010 dans Garde a vue coeur-Objet de toutes les critiques ces dernières semaines, la garde à vue est également dans le collimateur de la justice. Le tribunal correctionnel de Paris a annulé collectivement cinq gardes à vue dans une affaire d’agression présumée contre des agents de police, au motif que les avocats des prévenus n’avaient pu exercer pleinement les droits prévus par la convention européenne des droits de l’Homme.

Selon ce jugement, rendu le 28 janvier mais rendu public samedi, les auditions des cinq prévenus à compter de la 24e heure de garde à vue et l’intégralité de l’audition de l’un d’entre eux sont irrégulières «dès lors qu’ils n’ont pu bénéficier de l’ensemble des interventions qu’un citoyen européen ou français sont en droit d’attendre».

 

Les avocats tenus dans l’ignorance

Le tribunal s’appuie notamment sur l’article 6-3 de la convention européenne, telle qu’interprétée récemment par la cour européenne des droits de l’Homme, qui exige la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue et doit comprendre la communication effective du dossier. La procédure pénale française prévoit un entretien avec l’avocat dès la première heure de garde à vue mais avec seule communication de la date des faits et de la nature de l’infraction.

Dans cette affaire, les poursuites engagées par le procureur «l’ont été à l’issue des éléments recueillis lors de la prolongation de la garde à vue qu’il a autorisée (…)» et «aucune investigation n’a pu être demandée par les conseils des prévenus tenus dans l’ignorance du déroulement de l’enquête», indique notamment le jugement.

Plusieurs juridictions de première instance, notamment à Bobigny, ont déjà annulé des gardes à vue dans lesquelles le mis en cause n’avait pas pu avoir accès à un avocat dès le début de la mesure de privation de liberté. Le 29 janvier, le tribunal correctionnel de Paris a, à nouveau, annulé des gardes à vue.

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