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Archive pour juillet 2010

Violences policières du 21 juin à Poitiers : jusqu’où la justice soutiendra-t-elle ?

Dimanche 18 juillet 2010

Violences policières du 21 juin à Poitiers : jusqu’où la justice soutiendra-t-elle ? dans 21 juin Logo2CAR-1024x346

Si la presse, à chaud et sous la pression des événements ne dispose pour donner l’information que des éléments fournis par la police, elle le fait surtout au début des «  affaires » . Que ce soit pour le 10 octobre ou pour le 21 juin à Poitiers, ces mêmes médias ont peu à peu infléchi cette ligne pour prendre en compte les versions émanant d’autres interlocuteurs, faisant ainsi des analyses plus pluralistes et plus nuancées.

En va-t-il de même pour la justice ? Concernant le 10 octobre, cette dernière ayant immédiatement suivi ce que lui servait la police a condamné lourdement, et elle n’est pas, par la suite, revenue sur ces peines disproportionnées. Pouvait-elle d’ailleurs vraiment le faire ? Il semblerait que non : ç’aurait été désavouer la police. Elle s’est pourtant, par là, largement décrédibilisée. Car enfin, mettre en prison sans preuves des personnes qui n’avaient jamais été condamnées et qui étaient connues pour leur engagement politique, et surtout confirmer cette décision en appel trois mois plus tard, a montré aux yeux de tous – y compris de la presse – une justice couvrant la police et aux ordres du ministère de l’Intérieur.

La justice, y compris le parquet, peut pourtant ne pas s’aligner sur la police. On l’a vu en mars dernier où Nina a été relaxée suite à l’appel du procureur : durant ce procès, l’avocat général a suggéré une telle fin, en démontant tous les éléments de l’accusation parce que la procédure n’avait pas été suivie correctement, et en s’en remettant au tribunal.

En ce qui concerne le 21 juin, les accusés, forts de ce qui s’était passé en octobre dernier, ont refusé la comparution immédiate. Ils et elles ont été jugés le 8 juillet lors d’un procès marathon qui a parfois été critiqué pour sa durée. Mais l’attitude pointilleuse du président n’était-elle pas la seule façon d’éviter la justice expéditive précédemment exercée ? Lors de ce procès au long cours, les incohérences et contradictions dans les déclarations des policiers sont clairement ressorties, en particulier celles du commissaire Papineau, Directeur Départemental de la Sécurité Publique. Et de même leurs omissions – comme faire état d’une condamnation antérieure de l’un d’eux pour violences sans préciser qu’il avait été relaxé, n’étant en rien responsable de ces violences. Et bien d’autres éléments sont apparus nettement : que l’accusation reposait sur les seuls témoignages des policiers, également partie civile, alors que d’autres personnes avaient été témoins des événements – la défense en a ainsi produit six ; que l’enquête sur le terrain avait été inexistante… et surtout que les choses ne s’étaient pas passées comme l’accusation le prétendait, mais bien comme les prévenus et leurs avocats ne cessent de le dire : c’est un véritable tabassage policier de militants et militantes connus pour leur engagement politique qui a eu lieu lors de la Fête de la musique à Poitiers !

Pour le Comité contre la répression des mouvements sociaux, ces événements sont une illustration supplémentaire des méthodes de répression policières mises en œuvre contre les mouvements sociaux, et en particulier certains de leurs acteurs et actrices – des méthodes expérimentées dans les quartiers puis généralisées : harcèlement suivi de tabassages, d’arrestations, de gardes à vue prolongées et de procès. Que les forces de l’« ordre » se sentent aussi libres dans leurs façons d’agir traduit un rapport de forces en leur faveur. Grévistes, jeunes militants, sans-papiers, « radicaux » en font les frais depuis trop longtemps.

Relaxe de tous les inculpés du 21 juin !

Rassemblement devant le palais de justice de Poitiers le 28 juillet à 18 h

Soutien lors du délibéré, le 29 juillet à 14 h !

Comité poitevin contre la répression des mouvements sociauxantirep86@free.frhttp://antirep86.free.fr

Les trois militants basques cessent leur grève de la faim à la prison de Vivonne Centre Presse 17-07-10

Samedi 17 juillet 2010

A l’appel du Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux et de l’organisation basque Askatasuna, plus de soixante dix personnes ont participé ce samedi à un rassemblement de soutien le devant le centre de détention de Vivonne-Poitiers, où trois militants basques incarcérés dans l’établissement étaient en grève de la faim depuis plusieurs jours. Un car parti de Bayonne en début de matinée avec militants, famille et amis des détenus, est arrivé sur place vers 13 h, rejoints par quelques Poitevins.
Devant le centre de détention, les manifestants ont organisé un «parloir sauvage» pour tenter de se faire entendre des prisonniers basques, avant d’entamer un périple tout autour de la prison. Le rassemblement s’est terminé sans incident par un pique-nique. Une cinquantaine de gendarmes ont pris place devant et à l’intérieur de l’enceinte.
Maïte Aranalde était en grève de la faim depuis le 2 juillet. Le lendemain 3 juillet Joseba Fernandez Aspurz (arrêté lors d’une fusillade à Dammarie-les lys et se revendiquant d’ETA) et Mattin Olzomendi (accusé d’attentats contre des agences immobilières au pays basque nord), détenus eux aussi à Vivonne, sont entrés à leur tour en grève de la faim. Ils protestaient contre les conditions de détention (entraves au courrier et au droit de visite) et affirment leur solidarité avec deux autres basques en grève de la faim également.
Les parents de Maïte Aranalde ont annoncé ce samedi que leur fille et ses codétenus ont cessé leur grève de la faim, estimant avoir obtenu en partie gain de cause pour régler le problème de leur isolement.

rédaction Centre Presse

Trois militants basques en grève de la faim NR 16/07/2010

Vendredi 16 juillet 2010

Le centre de détention de Vivonne  héberge dans ses murs plusieurs  militants basques. -

Le centre de détention de Vivonne héberge dans ses murs plusieurs militants basques. –  - Photo NR

Trois militants basques en grève de la faim NR 16/07/2010 dans Basques

Selon le Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux qui, dans un communiqué, appelle à un rassemblement de soutien le samedi 17 juillet devant le centre de détention de Vivonne-Poitiers, trois militants basques incarcérés dans l’établissement sont actuellement en grève de la faim. L’organisation de soutien « aux prisonniers politiques basques » Askatasuna, organise le même jour un rassemblement devant la prison. Un car partira de Bayonne avec militants, famille et amis des détenus.
Maïte Aranalde est en grève de la faim depuis le 2 juillet à Vivonne-Poitiers. Le lendemain 3 juillet Joseba Fernandez Aspurz (arrêté lors d’une fusillade à Dammarie-les lys et se revendiquant d’ETA) et Mattin Olzomendi (accusé d’attentats contre des agences immobilières au pays basque nord), détenus eux aussi à Vivonne, sont entrés à leur tour en grève de la faim.
Ils protestent contre les conditions de détention (entraves au courrier et au droit de visite) et affirment leur solidarité avec deux autres basques : Arkaitz Agirregabira en grève de la faim à la prison de Bourg en Bresse depuis 29 jours, et Mikel Karrera depuis le 27 juin contre les mises à l’isolement et demandent leur regroupement avec d’autres prisonniers basques.

Communiqué : Rassemblement samedi 17 juillet à 12h devant la prison de Vivonne pour soutenir trois militants basques en grève de la faim

Jeudi 15 juillet 2010

Vous trouverez ci-après le communiqué de presse du l’organisation de soutien Askatasuna qui organise le même jour un rassemblement devant la prison de Vivonne à 12h 30.
Notre communiqué est suivi d’un texte d’Askatasuna, qui énumère les revendications des grévistes de la faim.

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Trois militants basques en grève de la faim à la prison de Vivonne

Rassemblement samedi 17 juillet à 12h devant la prison

Maïte Aranalde est en grève de la faim depuis le 2 juillet à Vivonne-Poitiers. Le lendemain 3 juillet Joseba Fernandez Aspurz (arrêté lors d’une fusillade à Dammarie-les lys et se revendiquant d’ETA) et Mattin Olzomendi (accusé d’attentats contre des agences immobilières au pays basque nord), détenus eux aussi à Vivonne, sont entrés à leur tour en grève de la faim. Ils protestent contre les conditions de détention (entraves au courrier et au droit de visite) et affirment leur solidarité avec deux autres basques : Arkaitz Agirregabira en grève de la faim à la prison de Bourg en Bresse depuis 29 jours,  et  Mikel  Karrera depuis le 27 juin contre les mises à l’isolement et demandent leur regroupement avec d’autres prisonniers basques.

Ce samedi 17 juillet l’organisation de soutien Askatasuna organise un rassemblement devant la prison de Vivonne à 12h 30. Un car partira de Bayonne avec militants, famille et amis des détenus.

Le comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux appuie les revendications des grévistes de la faim et sera présent devant la prison à 12 h pour accueillir les militants basques.

Comité poitevin contre la répression des mouvements sociauxantirep86@free.frhttp://antirep86.free.fr

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Texte d’Askatasuna, qui énumère les revendications des grévistes de la faim.

 

Monsieur le Directeur,

Suite à de multiples sollicitations restées sans réponse favorable de votre part, trois des prisonniers détenus au centre pénitentiaire Poitiers Vivonne sont aujourd’hui en grève de la faim : Joseba Fernandez (tout juste sorti d’une période de 25 jours de grève de la faim), Maite Aranalde et Mattin Olzomendi.

Vous avez bien évidement eu connaissance de ces faits, et nous vous demandons, Monsieur de Directeur, de faire cesser cette grève mettant en péril la santé de vos détenus qui n’ont trouvé aucun autre moyen pour se faire entendre. Nous nous permettons de vous rappeler qu’il est de votre ressort de préserver au mieux la santé de ces derniers. Un suivi médical décent (prise de la tension, prises de sang régulière, …) est donc indispensable, ce que semble ignorer le médecin qui les prend en charge. Cette grève de la faim vise en premier lieu à dénoncer une politique d’isolement et de dispersion dont sont victimes, de manière générale, les prisonniers politiques basques incarcérés en France comme en Espagne. Malgré les nombreuses condamnations de la Cour de Justice européenne, l’Etat français persévère dans sa sinistre politique d’éloignement des prisonniers politiques basques. En outrepassant votre propre loi, une sanction psychologique s’ajoute à la sanction physique qu’est celle de l’incarcération de ces détenus « présumés innocents » jusqu’à preuve du contraire.

Nous familles, amis, proches, membres d’une association de soutien aux prisonniers politiques basques, nous condamnons vivement ces manières de faire outrepassant des droits internationalement reconnus. Si les politiques d’éloignement et de dispersion sont impulsées par l’Etat français, les Directeurs de prisons, ont aussi un rôle à jouer dans le respect des droits et de la dignité des prisonniers. Cette politique conduit par ailleurs les proches à des prises de risques constantes que ce soit sur la route (plus de 9 heures de route), lors des négociations professionnelles visant à dégager du temps libre, … Les visites, établies du lundi au vendredi dans votre maison d’arrêt, sont chaque fois synonymes de grandes difficultés pour les proches et pour les prisonniers.

Voilà pourquoi nous vous demandons de faire en sorte que les visites puissent aussi avoir lieu les samedis et dimanches et qu’elles soient systématiquement des visites prolongés pour les proches venant de loin (comme l’acceptent aujourd’hui toutes les autres prisons françaises).

Dans l’attente d’une réaction rapide et positive de votre part ; veuillez agréer Monsieur le Directeur nos salutations distinguées.

 

Tours : Suite plainte de Hortefeux pour diffamantion : procès de 4 militants le 16 septembre

Dimanche 11 juillet 2010

POUR LA LIBERTE D’EXPRESSION ET CONTRE LA CENSURE D’ETAT
RELAXE DES 4 PREVENU-E-S DE TOURS
DEBOUTONS HORTEFEUX

PROCES DE 4 MILITANTS LE 16 SEPTEMBRE 2010 A TOURS

Le 30 avril 2010, le Ministre de l’Intérieur portait plainte contre X à propos d’un communiqué de presse intitulé « LES BALEINIERS », signé de SOIF D’UTOPIES et de RESF 37. Ce texte faisait état de forts soupçons concernant l’utilisation, par les préfectures d’Indre-et-Loire, d’Ille-et-Vilaine et de Guyane, du fichier « Base-élèves » pour le repérage des parents sans-papiers, traitant ainsi les enfants comme des appâts, pour organiser l’expulsion du territoire de de ces familles. Ce communiqué précisait en outre que ces pratiques de chasse à l’enfant rappelaient celles de la police de Vichy.

Hortefeux entend interdire toute comparaison historique entre des comportements actuels de certains fonctionnaires préfectoraux, de la police ou de la gendarmerie, et ceux que l’on a connu pendant la Seconde guerre mondiale en France. Pour lui, comparaison vaut diffamation. C’est ainsi que, récemment, le préfet des Pyrénées Atlantiques a porté plainte pour « outrage » contre 6 personnes qui, choquées par les conditions d’arrestation d’une famille sans-papiers, ont voulu alerter les autorités en faisant un rapprochement avec certaines pratiques employées sous l’occupation. Elles ont comparu devant le tribunal de Pau le 11 juin 2010. Le délibéré du procès sera rendu le 12 août prochain.

Faire ces comparaisons, ce n’est pas affirmer que Pétain est de retour, que Sarkozy,  c’est Pétain ou que Hitler se cache derrière le masque de Le Pen… Comparer des situations, c’est s’interroger sur des processus, qui amènent des comportements et justifient des pratiques de certains fonctionnaires, en prenant appui sur l’expérience historique que représente le régime de Vichy. C’est interroger l’évolution des politiques de « gestion des flux migratoires », qu’elles s’appellent « immigration choisie » ou « politique des quotas ». C’est questionner la mise en œuvre de la politique du chiffre, traduction concrète d’une xénophobie d’Etat. C’est s’interroger sur l’utilisation de fichiers comme celui de « Base-élèves » à des fins non pédagogiques. Comparer n’est pas synonyme d’amalgamer ! Dans ce contexte, comparer n’est pas plus diffamer.

Que le Ministre pense que ces comparaisons n’ont pas lieu d’être ; que la politique et les méthodes de la chasse aux sans-papiers n’ont aucune résonance avec notre passé…, c’est son opinion. Comme toute pensée, celle-ci peut être débattue. Mais nous n’acceptons pas qu’il décide de censurer ces débats en poursuivant pénalement toute personne pour qui les comparaisons historiques sont des éléments de réflexion sur l’évolution de la société. C’est là l’enjeu principal du procès du 16 septembre fait à 2 militants de SOIF D’UTOPIES et 2 militants de RESF 37 appelés à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Tours.

Ce faisant, le Ministre traite en délinquants les militants qui expriment leur solidarité envers les immigrés, luttent pour l’ouverture des frontières, la liberté de circulation et d’installation, la fermeture des camps de rétention et leur disparition. A travers ce procès, le pouvoir tente de criminaliser les mouvements sociaux pour intimider et réprimer les acteurs de cette contestation.

Si le tribunal nous condamne, il entérinera la censure que veut imposer le Ministre de l’intérieur. Nous n’accepterons pas de voir empêché le travail de mémoire, et les réflexions qu’il suscite. Nous condamner serait condamner le travail historique de comparaison. Nous refusons le diktat idéologique qui voudrait réduire l’analyse historique aux commémorations officielles qui n’ont d’autre fonction que de produire une histoire « lisse » et déculpabilisante, sans interroger son contenu et le sens qui s’en dégage.
Nous refusons qu’à travers les poursuites judiciaires qui sont intentées contre nous se poursuivent l’intimidation des militants et la criminalisation des luttes sociales.

LE 16 SEPTEMBRE : RELAXE DES 4 PREVENU-E-S DE TOURS
HORTEFEUX DOIT ETRE DEBOUTE !
Tours, le 10 juillet 2010
les 4 prévenu-e-s du 16 septembre
contacts 06 31 56 17 56 ou 06 14 07 86 69

Le témoignage anonyme rémunéré est une dérive LeMonde | 05.07.10

Dimanche 11 juillet 2010
         

 

 

Le procès dit des « cinq de Villiers-le-Bel » met en lumière une nouvelle pratique indissociablement policière et judiciaire qui mérite d’être examinée avec attention : le recours à des témoignages anonymes rémunérés. Rappel des faits. Deux jours après les émeutes, le 29 novembre 2007, le chef de l’Etat déclare, à l’occasion d’un discours sur la sécurité devant des policiers et des gendarmes réunis à la Défense : « Mettez les moyens que vous voulez (…), ça ne peut pas rester impuni, c’est une priorité absolue. »

Le 3 décembre 2007, les services de police distribuent dans les boîtes aux lettres du quartier du Bois-Joli deux mille exemplaires d’un tract ainsi rédigé : « La police judiciaire de Versailles recherche tout témoignage relatif aux coups de feu tirés contre des policiers au cours des soirées et des nuits du 25 au 26 et du 26 au 27 novembre 2007. Si vous disposez de renseignements, merci d’appeler le numéro vert de la brigade criminelle au : 0800 33 60 98. L’appel est gratuit et votre anonymat sera préservé. Tout élément susceptible d’orienter favorablement les enquêtes en cours pourra faire l’objet d’une rémunération. »

Dans la presse, Jean Espitalier, directeur régional de la PJ de Versailles, explique : « Nous avons fait ces tracts pour que les témoins des coups de feu soient assurés qu’ils pourront témoigner sous X et que les témoignages qui permettront de faire avancer les investigations seront récompensés à hauteur de plusieurs milliers d’euros. » De fait, plusieurs témoignages « sous X » sont ensuite recueillis au cours de l’enquête. Première question : cette méthode est-elle légale ? Rien n’est moins sûr. L’article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, introduit par la loi dite « Perben 2″ du 9 mars 2004, prévoit bien la possibilité d’une rémunération, mais pas des témoins : « Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits. »

Bref, ce texte légalise – c’est d’ailleurs ainsi qu’il avait été commenté en son temps – la rémunération des indicateurs (l’arrêté correspondant du 20 janvier 2006 fait d’ailleurs bien référence à « la rétribution de l’informateur »). Or un indicateur n’est pas un témoin, un renseignement n’est pas un témoignage. En procédure, l’information émanant d’un indicateur se traduit par la rédaction d’un procès-verbal de renseignement judiciaire, qui n’a pas, et pour cause, la même portée qu’un témoignage, même si, en matière pénale, la preuve est dite « libre ».

Autrement dit, il n’y a certes pas de hiérarchie juridique des éléments de preuve dans une procédure pénale, mais il ne fait pas de doute que tous ces éléments n’ont pas la même forme ni la même force judiciaire (autre exemple : l’ADN du suspect retrouvé sur l’arme du crime pèse logiquement plus lourd qu’un témoignage indirect). Ne serait-ce que pour cette raison : le témoin prête serment de dire « toute la vérité, rien que la vérité ».

S’il ment, il peut être poursuivi pour faux témoignage. Le tract policier du 3 décembre 2007 mélange allègrement ces deux concepts, renseignement et témoignage. Cette confusion serait anecdotique si les enquêteurs n’avaient pas recueilli, en l’espèce, des témoignages anonymes au sens strict du terme, mais c’est précisément ce qu’ils ont fait ! Pour mémoire, la procédure de témoignage anonyme a été instaurée par la loi du 15 novembre 2001 « sur la sécurité quotidienne », soit près de trois ans avant le texte sur la rémunération des indicateurs.

Son champ d’application a été élargi par la loi dite « Perben 1″ du 9 septembre 2002. Elle figure à l’article 706-58 du code de procédure pénale. La personne qui en fait l’objet est explicitement désignée par la loi comme un « témoin » et non comme un « informateur ». Aucune rétribution de ce témoin n’est prévue. Juridiquement, la différence peut sembler faible, car il est à chaque fois question d’une personne dont les déclarations sont susceptibles de faire progresser l’enquête, mais il est significatif que le législateur n’ait jamais explicitement autorisé la rémunération des témoins, qu’ils soient d’ailleurs anonymes ou non. En pratique, la différence est de taille, car un « informateur » est susceptible d’entretenir des relations suivies avec les services d’enquête – d’où la possibilité de le rémunérer ! -, ce qui n’est a priori pas le cas d’un témoin, sauf à ce que les mots n’aient plus aucun sens. Par conséquent, la légalité de l’appel à témoins anonymes rémunérés dont il est question ici et des témoignages ainsi recueillis est pour le moins douteuse.

A supposer que cette pratique soit légale, est-elle judiciairement acceptable ? Il n’est pas possible pour la Cour d’assises de savoir si les témoignages anonymes recueillis ont donné lieu ou non à rémunération par la police. En effet, il résulte de l’arrêté du 20 janvier 2006 que la rétribution des indicateurs relève de la compétence exclusive du directeur général de la police ou de la gendarmerie nationale.

Autrement dit, il est parfaitement possible, et même très probable au regard du tract diffusé par la PJ de Versailles – mais sans qu’on puisse en avoir a priori la certitude ! -, que les fameux témoins anonymes du procès de Pontoise soient en réalité des informateurs payés par la police.

Quand on sait qu’un témoignage est fragile par définition (subjectivité, mémoire, intérêt à dire une chose plutôt qu’une autre…), quand on sait que le témoignage « sous X » l’est plus encore (déclarations plus floues – et donc plus difficilement vérifiables – pour éviter l’identification du témoin, effet de déresponsabilisation de l’anonymat), on peut penser que le témoignage anonyme rémunéré – objectivement intéressé, donc – est une aberration judiciaire. Il n’est pas anodin qu’une telle aberration ait surgi dans cette affaire où, parce qu’il était question de policiers d’une part et de « jeunes de cité » d’autre part, tout était permis : « Mettez les moyens que vous voulez… » Au fondement du droit, de la justice et de la démocratie, il y a pourtant cette idée forte : la fin ne justifie pas les moyens.

Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature

Justice sans climatisation NR 10/07/2010

Samedi 10 juillet 2010

Deux pauvres ventilateurs qui brassent à grand-peine l’air lourd du tribunal. Ça sent la sueur, il faut s’éponger le front et s’éventer la figure. On imagine ce que doivent endurer magistrats et avocats sous leurs lourdes robes noires. Engoncée dans son habit traditionnel, la justice est moite comme dans un film de genre. Une ambiance à la Midnight Express. Sauf qu’on est bien à Poitiers, et pas dans la Turquie des années soixante-dix.
Est-ce bien raisonnable de juger des jeunes gens à plus de trois heures du matin, un jour de canicule ? Est-on en mesure d’apprécier à leur juste valeur telle attitude d’un prévenu, tel argument d’un avocat ? Jeudi soir, jamais l’un des trois juges n’a levé les yeux vers la pendule. Jamais ils n’ont cillé. Concentrés sur leur mission de service public, les magistrats ont été au bout du fond du dossier, pour ne prêter le flanc à aucune critique de procédure.

Une nuit au tribunal correctionnel NR 10/07/2010

Samedi 10 juillet 2010

Dix heures de débat pour une audience qui s’est terminée à 4 h 15. Un record pour le tribunal correctionnel de Poitiers. Six prévenus, douze parties civiles, six témoins et un président, Jérôme Carbonel, qui avait décidé de laisser du temps de parole à tous, s’interdisant de passer à côté du moindre détail, selon son habitude. « La seule façon de rendre la justice sereinement », commente-t-on au palais.
La qualité, ça prend du temps. Et la procédure a ses contraintes. Ce dossier était venu une première fois à l’audience le 23 juin, en comparution immédiate. Les prévenus avaient demandé un délai pour préparer leur défense. « On ne pouvait pas renvoyer l’audience aux calendes, explique un magistrat. Qu’auriez-vous écrit si la détention provisoire du dernier détenu avait été prolongée pendant des semaines ? » Il a fallu inscrire le dossier au rôle d’une audience déjà chargée.
Le procureur craque

Dix heures d’audience, ça marque les organismes. Surtout quand il fait 35C° dehors et que la salle n’est pas climatisée. Visages luisants, aisselles poisseuses, le public va s’éventer toute la nuit avec le moindre bout de papier. Les canettes du distributeur dégringolent aussi régulièrement qu’apparaissent les cernes sous les yeux des avocates. A chaque suspension, c’est la chasse à la bouteille d’eau. Le vice-procureur craque le premier. Victime d’un malaise à 2 h 20 du matin, il déclare forfait. Il faut tirer du lit le substitut de permanence. Pour continuer d’avancer coûte que coûte dans ce dossier.
Il est trois heures passées. Les plaidoiries des avocats se succèdent. Couchée sur un banc dans le couloir contigu à la salle d’audience, une jeune gendarme a elle aussi déposé les armes. « On n’a pas mangé depuis ce matin », l’excuse un collègue. Dernière suspension. Pour que le tribunal statue sur la remise en liberté d’Adrien, le seul prévenu encore en détention provisoire. Il sort libre du tribunal. Ses potes applaudissent. L’orage gronde, la pluie disperse les militants. Les CRS remontent dans leurs fourgons.

Ph.B.

Un procès peut-il ramener la paix sociale à Poitiers ? NR 10/07/2010

Samedi 10 juillet 2010

Il aura fallu dix heures d’audience pour que les protagonistes des heurts de la fête de la Musique puissent tous s’exprimer. Jugement le 29 juillet.

Pendant une suspension de l'audience, il  est trois heures du matin, il fait encore 35°C dans la salle, tout le  monde est parti chercher un peu de fraîcheur. -

Pendant une suspension de l’audience, il est trois heures du matin, il fait encore 35°C dans la salle, tout le monde est parti chercher un peu de fraîcheur. –  - Photo NR

Un procès peut-il ramener la paix sociale à Poitiers ? NR 10/07/2010 dans 21 juin

Il est 4 h 15 du matin, le président du tribunal correctionnel préfère se donner quelques jours de réflexion pour rendre sa décision. Les six jeunes prévenus qui lui font face seront fixés sur leur sort le 29 juillet à 14 h. Tous les six étaient poursuivis pour des faits de violences, rébellions et outrages commis le soir de la fête de la musique à Poitiers (voir nos précédentes éditions).
Ce soir-là, le commissaire de police Jean-François Papineau a pris en chasse une jeune femme, Nina, qu’il soupçonnait d’avoir jeté une bouteille en verre dans sa direction et proféré une menace de mort. Il l’intercepte place de la Liberté. L’interpellation est contestée par cinq jeunes qui ont suivi la course-poursuite, qui sont à leur tour interpellés.
Depuis, deux versions s’opposent. Les auditions des policiers font état de violences, de rébellion et d’outrages. Les jeunes, eux, affirment qu’ils ont été au contraire victimes de violences policières. D’un côté de la barre, les policiers font bloc. « Je n’ai rarement vu autant de violence lors d’une interpellation que ce soir-là », assure l’un d’eux.
 » Dégagez de là, bande d’anarchistes !  »

De l’autre, la défense a retrouvé six témoins de la scène, qui dédouanent unanimement les jeunes. Justine, par exemple, se demande pourquoi elle n’a pas été embarquée comme les autres. Peut-être parce qu’elle ne s’est pas sentie visée quand un policier a crié : « Dégagez de là, bande d’anarchistes ! »
Anarchiste. Le mot est lâché. Ça faisait plusieurs heures qu’on tournait autour du pot sans oser y plonger la cuiller. M e Arzel, l’avocat des policiers, ne veut pas l’entendre : « C’est une affaire de droit commun. » Il ne veut pas entrer dans le débat « sur la conception des uns et des autres du rôle de la police », mais choisit soigneusement ses termes au sujet du maintien de l’ordre « qui est sous monopole et contrôle de l’État ». Et de réclamer une addition 13.000 euros de dommages et intérêts pour les douze policiers qui se sont constitués parties civiles.
Le vice-procureur, Éric Virbel, veut lui aussi évacuer le spectre du complot policier contre des militants anarchistes. « Cette affaire démarre sur le jet d’une bouteille de verre, un point c’est tout. Si la suspecte n’avait pas pris la fuite, rien ne serait arrivé. »
Prison ferme requise

Selon lui, les six jeunes sont coupables « de violences contre des policiers commises en marge d’une manifestation culturelle populaire ». Des « actes graves » qu’il demande de sanctionner par quatre à six mois prison ferme pour cinq prévenus et d’une peine de travail d’intérêt général pour la sixième, dont le casier judiciaire est vierge.
Les avocats, eux, réclament la relaxe pour tout le monde, ou presque. Seule exception pour l’outrage reproché à Clément, qui a reconnu avoir insulté les policiers, ce qui expliquerait le « visage massacré » qu’il a présenté à son avocate à l’issue de sa garde à vue. Pour le reste, le dossier « a été entièrement brodé par la police, mais sans qu’il y ait une véritable enquête de terrain », estime M e Malika Ménard. La défense n’a de cesse de politiser le débat. « Des jeunes qui ne pensent pas comme tout le monde, ça agace », explique M e Simone Brunet qui pointe du doigt la responsabilité du directeur de la police : « Jamais un policier n’a autant cristallisé les tensions de la jeunesse, et pas seulement d’elle. »

Philippe Bonnet

Declaration des six inculpés du 21 juin

Vendredi 9 juillet 2010

Voici la déclaration des six inculpés qui n’a malheureusement pas pu être lue lors du procès. Cette déclaration figurant tout de même dans le dossier d’instruction, il nous paraît opportun de la faire paraître.

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Nous, les six inculpés du 21 juin, souhaitons donner un ton tout autre à ce procès, qui, sans les quelques précisions suivantes sur la situation, ne serait que l’arbre cachant la forêt.

Vous n’êtes pas sans savoir, Monsieur le Président, que la situation politique se trouve à un point de tension bien particulier. Malheureusement, ce point de tension n’a pas comme qualité la tentative de dépassement de la crise sociale actuelle mais plutôt comme objet une chasse aux sorcières avouée contre tout ce qui s’apparenterait à une hypothétique « mouvance anarchiste », un fourre-tout bien pratique pour des forces de l’ordre qui n’ont peut être pas tout compris, à l’image de ce policier qui nous définissait la mouvance anarchiste comme « la mouvance des ultras ».

L’histoire nous a appris que le processus de construction d’une représentation barbare d’un mouvement, d’une tendance ou encore d’une dynamique n’était qu’un préalable, pour le pouvoir en place, à une tentative d’isolement de ce même mouvement dans le seul et unique but de cibler la répression sur un espace restreint et permettre l’étouffement de nos expressions dans un mélange de propagande subtile et de brut enfermement.L’intention de cette déclaration n’est pas, nous le précisons, de définir nos positionnements politiques, de nous cerner dans un mot ou une pseudo mouvance, mais bien de relater les différents faits et situation qui nous portent à croire que ce présent procès n’est pas celui de simples jeunes mais bien celui d’individus qui, par leurs positions, interventions et actes dérangent le pouvoir en place, toute prétention gardée.

Il y a maintenant environ 3 ans que les affrontements oraux, physiques et judiciaires perdurent entre les personnes actives des mouvements socio-politiques poitevins et le commissariat de la ville de Poitiers, soutenu par la Préfecture et la Mairie. Ces affrontements fréquents traduisent une proximité qui nous est affreuse.

Nous dénonçons le littéral passage à tabac que nous avons subi ce soir du 21 juin 2010.

Nous dénonçons la systématique de nos notifications de garde à vue, de leur prolongement et de nos déferrements au Parquet.

De manière plus générale, nous dénonçons l’attitude des forces de l’ordre qui ne ratent jamais l’occasion de nous interpeller oralement dans la rue par nos prénoms, de nous provoquer lors de manifestations ou encore de nous harceler lors d’évènements publics comme celui de la fête de la musique.

Nous ne reviendrons pas sur l’intégralité des faits, la liste étant trop longue et notre temps à tous bien trop précieux, à concentrer évidemment sur ce procès.

Mais, il nous paraît important de relier cette affaire à son contexte pour la distinguer de ce dit fait divers où une rixe se serait produite entre un groupe anodin de jeunes alcoolisés et excités et des policiers en patrouille victimes d’un guet-apens.

Entre les affaires de tags, d’occupation, de dégradations, d’outrages, de violences contre la police, en réunion comme à l’accoutumée, appuyées par des certificats médicaux hallucinants, les forces de l’ordre nous livrent une guerre au grand jour, avec ses victoires et ses défaites.

Des victoires comme nos différentes condamnations où le seul témoignage assermenté réussit à balayer une ribambelle de contradictions, comme l’obligation pour certaines des personnes ciblées de fuir la ville de Poitiers ou encore, plus récemment, comme la mise en détention provisoire de cinq personnes, une vengeance publique qui, à notre avis, les laisse sur leur faim.

Des défaites irréversibles, comme leur impunité qui se fragilise au fil de leurs coups d’éclats, comme le fait que chacun d’entre nous persistera à lutter, malgré la répression et qu’avant tout, nous ne sommes pas les seuls.

Pourquoi parlons-nous de vengeance ?

Prononçons la date interdite du 10 octobre 2009.

Une manifestation anti-carcérale, un procès sous tension, un placement en détention pour trois personnes et finalement un certain bide judiciaire en vue des premières ambitions du Ministère de l’Intérieur. Et voilà que la frénésie sécuritaire s’amplifie. On parle d’une liste de 28 noms qui traînerait entre les bureaux de la Sûreté Départementale, de la Mairie et de la Préfecture.

28 noms dans le fourre-tout de la « mouvance anarchiste » et des forces de l’ordre sur les dents, bien décidées à faire baver « ces petits cons » comme ils nous appellent tendrement.

Et nous voilà rendus à la fête de la musique édition 2010.

Des policiers qui nous collent aux pattes toute la soirée, une histoire d’insultes, une course poursuite pédestre, une interpellation plus que musclée puis un matraquage en règle contre toute forme de contestation, à l’extérieur mais aussi à l’intérieur du commissariat, cachés de tous y compris de la réglementation. Des forces de l’ordre en surnombre et 12 policiers victimes de violences sur le papier, le Préfet les appuie sans aucune hésitation.Nous sommes six à comparaître devant vous aujourd’hui.

Nous ne sommes pas les seuls à constater l’accroissement de ce genre d’affaires.

Les violences policières reviennent constamment à l’ordre des discussions de promenade. La B.A.C. a une lourde réputation. La seule chose que nous sachions, c’est que n os blessures parlent bien plus que n’importe quelle assermentation.

Et à ceux qui jugeront que nous fabulons, que cet état de droit garantit un espace de liberté suffisant, nous leur répondrons que nous n’avons pas la même définition du mot « liberté » comme celle du mot « anarchiste ».

Pour finir, nous lancerons une modeste réflexion, illustrant à merveille ce procès : « La police nous protège, mais qui nous protège de la police ».

Les inculpés du 21 juin 2010.

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