Tours : Suite plainte de Hortefeux pour diffamantion : procès de 4 militants le 16 septembre

POUR LA LIBERTE D’EXPRESSION ET CONTRE LA CENSURE D’ETAT
RELAXE DES 4 PREVENU-E-S DE TOURS
DEBOUTONS HORTEFEUX

PROCES DE 4 MILITANTS LE 16 SEPTEMBRE 2010 A TOURS

Le 30 avril 2010, le Ministre de l’Intérieur portait plainte contre X à propos d’un communiqué de presse intitulé « LES BALEINIERS », signé de SOIF D’UTOPIES et de RESF 37. Ce texte faisait état de forts soupçons concernant l’utilisation, par les préfectures d’Indre-et-Loire, d’Ille-et-Vilaine et de Guyane, du fichier « Base-élèves » pour le repérage des parents sans-papiers, traitant ainsi les enfants comme des appâts, pour organiser l’expulsion du territoire de de ces familles. Ce communiqué précisait en outre que ces pratiques de chasse à l’enfant rappelaient celles de la police de Vichy.

Hortefeux entend interdire toute comparaison historique entre des comportements actuels de certains fonctionnaires préfectoraux, de la police ou de la gendarmerie, et ceux que l’on a connu pendant la Seconde guerre mondiale en France. Pour lui, comparaison vaut diffamation. C’est ainsi que, récemment, le préfet des Pyrénées Atlantiques a porté plainte pour « outrage » contre 6 personnes qui, choquées par les conditions d’arrestation d’une famille sans-papiers, ont voulu alerter les autorités en faisant un rapprochement avec certaines pratiques employées sous l’occupation. Elles ont comparu devant le tribunal de Pau le 11 juin 2010. Le délibéré du procès sera rendu le 12 août prochain.

Faire ces comparaisons, ce n’est pas affirmer que Pétain est de retour, que Sarkozy,  c’est Pétain ou que Hitler se cache derrière le masque de Le Pen… Comparer des situations, c’est s’interroger sur des processus, qui amènent des comportements et justifient des pratiques de certains fonctionnaires, en prenant appui sur l’expérience historique que représente le régime de Vichy. C’est interroger l’évolution des politiques de « gestion des flux migratoires », qu’elles s’appellent « immigration choisie » ou « politique des quotas ». C’est questionner la mise en œuvre de la politique du chiffre, traduction concrète d’une xénophobie d’Etat. C’est s’interroger sur l’utilisation de fichiers comme celui de « Base-élèves » à des fins non pédagogiques. Comparer n’est pas synonyme d’amalgamer ! Dans ce contexte, comparer n’est pas plus diffamer.

Que le Ministre pense que ces comparaisons n’ont pas lieu d’être ; que la politique et les méthodes de la chasse aux sans-papiers n’ont aucune résonance avec notre passé…, c’est son opinion. Comme toute pensée, celle-ci peut être débattue. Mais nous n’acceptons pas qu’il décide de censurer ces débats en poursuivant pénalement toute personne pour qui les comparaisons historiques sont des éléments de réflexion sur l’évolution de la société. C’est là l’enjeu principal du procès du 16 septembre fait à 2 militants de SOIF D’UTOPIES et 2 militants de RESF 37 appelés à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Tours.

Ce faisant, le Ministre traite en délinquants les militants qui expriment leur solidarité envers les immigrés, luttent pour l’ouverture des frontières, la liberté de circulation et d’installation, la fermeture des camps de rétention et leur disparition. A travers ce procès, le pouvoir tente de criminaliser les mouvements sociaux pour intimider et réprimer les acteurs de cette contestation.

Si le tribunal nous condamne, il entérinera la censure que veut imposer le Ministre de l’intérieur. Nous n’accepterons pas de voir empêché le travail de mémoire, et les réflexions qu’il suscite. Nous condamner serait condamner le travail historique de comparaison. Nous refusons le diktat idéologique qui voudrait réduire l’analyse historique aux commémorations officielles qui n’ont d’autre fonction que de produire une histoire « lisse » et déculpabilisante, sans interroger son contenu et le sens qui s’en dégage.
Nous refusons qu’à travers les poursuites judiciaires qui sont intentées contre nous se poursuivent l’intimidation des militants et la criminalisation des luttes sociales.

LE 16 SEPTEMBRE : RELAXE DES 4 PREVENU-E-S DE TOURS
HORTEFEUX DOIT ETRE DEBOUTE !
Tours, le 10 juillet 2010
les 4 prévenu-e-s du 16 septembre
contacts 06 31 56 17 56 ou 06 14 07 86 69

Les demandeurs d’asile à la rue La Charente Libre 03-12-09

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LES DEMANDEURS D’ASILE À LA RUE

Depuis que les demandes d’asile sont centralisées à Poitiers pour toute la région, les dispositifs d’aide et d’hébergement sont saturés. Explications

03.12.2009

Céline AUCHER

Au restaurant social de l’association Toit du monde à Poitiers, un tiers des 24.000 repas servis en 2008 ont nourri des demandeurs d’asile • photo Quentin Petit

Reproduction interdite.

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Cela fait deux semaines que Maxime (1) dort dehors. Trois nuits sur quatre parce qu’ils sont trop nombreux à taper à la porte du 115, l’hébergement d’urgence, à Poitiers. «Je connais au moins dix demandeurs d’asile comme moi», balance le jeune homme en arménien. Dans la Vienne, le sujet est délicat. Si délicat que les interlocuteurs sont peu nombreux à parler à visage découvert. «Sujet brûlant», dit-on à la direction départementale des Affaires sanitaires et sociales (Ddass) de la Vienne. «La situation est très tendue, confie un employé de la ville de Poitiers. Tendue en terme de logement et d’aide à la subsistance depuis qu’il n’y a plus de partage dans la région.» Tendue en matière d’aide tout court pour les demandeurs d’asile qui atterrissent en Poitou-Charentes.

Depuis la régionalisation liée à l’installation de la borne Eurodac (2) à la préfecture de région en mai 2008, l’accueil est centralisé à Poitiers. Le point unique pour obtenir une autorisation provisoire de séjour avant de préparer un dossier de demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans les 21 jours suivants.

Sauf que les délais sont longs. Arrivés mi-novembre à Poitiers, Vladimir, Irina et leurs deux enfants ont rendez-vous le 17 décembre. Liana et Alexandre l’ont déjà eu. «Mais on doit revenir en décembre parce qu’on n’avait pas d’interprète», raconte le couple. Femmes et enfants dorment dans les dortoirs du 115. Les hommes, eux, tournent: une nuit au chaud, trois nuits dehors, avec des couvertures données par la Croix-Rouge (3). Ils mangent au restaurant social de l’association Toit du monde. «On a droit à quinze repas dans le mois. Le soir, des fois, on ne mange pas. Ou on se partage des gâteaux et un peu de nourriture donnée par la Croix-Rouge», raconte Irina. Elle ne sait pas qu’il faut un interprète à la préfecture. Ne sait pas non plus que son mari peut prendre une douche au Relais Charbonnier, le pôle médico-social, ou qu’elle a droit à une carte de bus. Complètement larguée, sans beaucoup d’informations sur les démarches à suivre et ses droits. «Mais on ne blâme personne, dit Irina. On était prêt à aller n’importe où pour fuir la Russie.» Et à accepter tout ce qui se présente ici.

Sur le papier, la régionalisation avait l’air organisée: avec une association, Toit du monde, désignée comme plateforme régionale d’accueil, chargée de suivre les demandeurs d’asile dans toutes leurs démarches sociales et administratives. Un dispositif qui remplaçait les plateformes départementales existant auparavant à Angoulême, Niort ou La Rochelle, sachant que les trois quarts environ des crédits ont été transférés vers la Vienne (lire encadré).

Des bénévoles

à la place de salariés

Créditée de 40.000 € supplémentaires par la Ddass en 2008, l’association Toit du monde a vu le nombre de nouveaux demandeurs d’asile augmenter de 20 % entre 2007 et 2008, passant de 276 à 325 personnes. Un afflux difficile à absorber, lié à la régionalisation, mais aussi à la hausse des demandes d’asile au niveau national.

C’est encore plus difficile depuis que la préfecture de région a commencé à basculer la mission d’accompagnement vers la délégation régionale de l’Office français de l’immigration (OFI), établissement d’Etat, en mars 2009. «On a perdu plus de la moitié de nos crédits, soit environ 100.000 €, précise Hubert Dujardin, le président de Toit du monde. L’an prochain, on s’attend à n’avoir rien du tout. On a dû licencier. Aujourd’hui, on compte surtout sur les bénévoles pour faire tourner un service minimum.» Malgré une demande accrue, les entretiens individuels sont passés de 797 au premier semestre 2008 à 502 au premier semestre 2009. La seule action encore financée est la rédaction du récit relatif à la demande d’asile. L’enveloppe liée à l’interprétariat s’est rétrécie alors que les personnes viennent majoritairement aujourd’hui d’Europe de l’Est – Georgiens, Arméniens, Tchétchènes – et qu’un interprète est presque toujours nécessaire.

«Aujourd’hui, il n’y a plus d’accompagnement des demandeurs d’asile dans la région.» Ce n’est pas une association qui le dit. C’est un employé de la Ddass. «J’ai vu des demandes gribouillées sur une feuille A4 partir vers l’Ofpra sans aucune chance d’aboutir», témoigne un professionnel. Sans assistance, sans interprète, c’est perdu d’avance.

A partir du 1er janvier, l’OFI reprendra tout à son compte. Tout, mais en moins bien. Un chiffre: aujourd’hui, 95 % des demandeurs d’asile sont déboutés par l’Ofpra, mais l’OFI n’est pas missionné pour aider les déboutés à monter un dossier de recours. Ceux-ci arrivent en masse à Toit du monde. La boucle est bouclée. On voudrait décourager les demandes d’asile, on ne s’y prendrait pas mieux. «Plus le niveau de prestations est élevé, plus les demandeurs d’asile sont là, dit Jean-Philippe Setbon, le secrétaire général de la préfecture de Poitiers. Toit du monde offrait des prestations qui allaient bien au-delà des obligations légales et tout ça sur des crédits publics.» Le droit d’asile est plus beau sur le papier que dans la réalité.

(1) Les noms ont été changés.

(2) La base de données de l’Union

européenne de comparaison

des empreintes digitales

des demandeurs d’asile

et des immigrants illégaux.

Un requérant débouté dans un pays

ne peut déposer une autre demande

d’asile dans un autre état

de l’Union européenne.

(3) La Croix-Rouge n’a pas souhaité

répondre à nos questions.

Calais : le bénévole poursuivi pour outrage relaxé LibéLille 22-07-09

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JUSTICE - Jugé pour «outrage à dépositaire de la force publique», il contestait la version policière. Jean-Claude Lenoir, vice-président de l’association Salam, et bénévole auprès des migrants de Calais a été relaxé par le Tribunal correctionnel de Boulogne sur mer, hier.

 

L’affaire remonte à novembre dernier. Une nuit, à Calais, CRS, chiens, hélicoptère, projecteurs : la police investit la zone industrielle des dunes, où les migrants vivent dans des cabanes, dans les bois. Le but affiché : arrêter des passeurs . Le contexte : un charter franco-britannique d’Afghans se prépare. Quand Jean-Claude Lenoir s’approche de l’Hoverport, zone bouclée par la police, il est embarqué. On l’accuse d’avoir alors insulté la police. Accusation d’autant plus grave qu’il avait déjà été jugé, et condamné à du sursis pour des faits similaires, et risquait de la prison ferme. Le procès avait été reporté trois fois. Interview.

 

Vous avez été relaxé, quelle est votre réaction?

C’est une bonne nouvelle pour les militants, les bénévoles, les syndicalistes. C’est une bonne nouvelle pour Salam, une association qui compte maintenant 300 adhérents. La relaxe est logique, puisque je n’ai pas dit un mot, pas fait un geste. Mais en fait je suis surpris, parce que c’était ma parole de citoyen contre celle des policiers. On salit les gens pour faire peur aux autres, aux militants. Nous on sait qu’en face la police triche, mais le citoyen lambda se dit que si on se retrouve au tribunal, c’est qu’on a quelque chose à se reprocher. Je m’attendais à une condamnation, j’étais sans illusions, je n’y croyais pas une seconde. Mais le juge a été honnête, il ne fait pas un métier facile. C’est difficile de faire la part des choses quand on a affaire à des faux témoignages.

C’est à dire?

On me reproche des insultes, or je n’ai insulté personne. Je peux crier fort, mais je n’ai pas le gros mot facile. Les policiers avaient eu du temps pour se concerter, mais ils ne disaient pas tous la même chose. Pour l’un j’avais dit ceci, pour un autre j’avais dit cela. Pour l’un je m’étais débattu, pour l’autre je ne m’étais pas débattu.Il n’est pas normal dans une démocratie que la machine policière s’emballe, et que les policiers se considèrent comme au dessus des lois.

Recueilli par H.S.

Le procès (23/06/09)

Jean-Claude Lenoir raconte sa garde à vue (10/11/08)

Le site de Salam 

Je l’ai toujours dit : pas étonnant qu’un traitre soit aussi menteur…

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Délit de solidarité à Rodez, Eric Besson cumule les fautes Libération 30-06-09

DESINTOX

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Le 24 juin, sur France Inter, le ministre de l’immigration a nié un cas de « délit de solidarité  » évoqué par Libération. Au prix d’une grande mauvaise foi.

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CEDRIC MATHIOT

(© AFP Lionel Bonaventure)

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Intox

Nier, encore et toujours. Jusqu’à la mauvaise foi, jusqu’au mensonge. Le ministre de l’Immigration s’accroche à son credo : «Le délit de solidarité n’existe pas.» Y compris quand Libération lui apporte la preuve du contraire.

Le 24 juin, Gilbert Laval, correspondant de Libé à Toulouse, raconte l’histoire de Salimou Fofana, Guinéen en situation régulière, jugé devant le tribunal de grande instance de Rodez pour avoir parfois hébergé un compatriote sans papiers.

Ce matin-là, Eric Besson est l’invité de la matinale de France Inter. Lors de la revue de presse, Frédéric Pommier reprend l’article de Libé et interroge ainsi le ministre. «Une peine d’au moins cinq mois a été requise contre Salimou Fofana, pour avoir occasionnellement hébergé, parfois nourri, un compatriote sans papiers. Si l’on parle de délit d’humanité, êtes-vous d’accord cette fois pour dire que cela existe, M. Besson» ?

«Non, absolument pas, rétorque le ministre, qui affirme: sur cette affaire, je veux vous faire noter que le procureur d’une part et le préfet d’autre part ont dit que l’affaire était beaucoup plus large, les faits reprochés beaucoup plus larges que ceux que vous venez de citer, et que l’affaire d’immigration illégale était incidente, annexe, par rapport à l’affaire principale.»

Et de conclure : «Quand je dis que le délit de solidarité n’existe pas, je dis quelque chose de simple : il n’y a pas de bénévole, d’humanitaire, ou de particulier qui ait, en France, en soixante-cinq ans, une seule fois été condamné pour avoir aidé, hébergé, nourri, conduit dans sa voiture, etc. un étranger en situation irrégulière.»

Désintox

Résumons le propos du ministre : si Salimou Fofana a été jugé, si cinq mois ont été requis contre lui, c’est parce que les faits étaient plus larges que la seule aide à un clandestin. Eric Besson est fidèle à sa ligne. Au prix d’une grande mauvaise foi. Dans sa défense têtue, le ministre n’a raison que sur un point, anecdotique par ailleurs : l’«affaire d’immigration illégale» – telle qu’il la nomme – est effectivement une procédure incidente.

C’est dans le cadre d’une première enquête pour travail dissimulé (Salimou Fofana était soupçonné d’exercer une activité de voyance, non déclarée auprès des services sociaux et fiscaux) que son domicile de Rodez a été perquisitionné. Et c’est à cette occasion qu’ont été découverts des documents appartenant à un compatriote en situation irrégulière, déclenchant une seconde enquête.

Mais Eric Besson a tort sur tout le reste, et surtout quand il laisse entendre que les cinq mois requis par le parquet contre Salimou Fofana l’ont été pour l’ensemble des faits. Car les deux affaires sont totalement distinctes. L’une (aide à un étranger en situation irrégulière) dépend du parquet de Rodez tandis que l’autre (travail dissimulé) dépend du parquet de Millau, et n’a d’ailleurs pas encore donné lieu à des poursuites. «Si les deux affaires avaient été liées, on aurait regroupé», confirme le parquet de Millau.

Le 17 juin, c’est uniquement au titre de l’aide à un étranger en situation irrégulière que Salimou Fofana a été jugé. La citation à comparaître est limpide : son unique motif est «l’aide à l’entrée, à la circulation, ou au séjour irrégulier d’un étranger en France». Le désormais fameux article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans le détail, on lit que Salimou Fofana a été jugé «pour avoir, à Rodez, le 3 février, par aide directe ou indirecte, en l’espèce en hébergeant, nourrissant et conservant des documents personnels et administratifs, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, ou le séjour irrégulier en France de Namingui Baya, étranger». Il ne fut question de rien d’autre lors de l’audience.

Les deux affaires ne sont donc liées que dans la tête d’Eric Besson. Qui ne pourra nier une condamnation pour seul «délit de solidarité» si le tribunal devait suivre les réquisitions le 22 juillet (date du délibéré). Une éventuelle condamnation ultérieure de Salimou Fofana pour travail dissimulé n’y changerait rien. Si elle doit advenir.

Il semble que l’entourage du ministre – pour charger la barque de Salimou Fofana? – ait été un peu aventureux à ce sujet. Interrogé par Libération, un membre du cabinet d’Eric Besson, évoquant des «faits graves», nous a ainsi assurés qu’«à la suite de l’enquête pour travail dissimulé, Salimou Fofana allait être jugé mi-juillet à Millau».

Renseignement pris auprès du parquet de Millau, aucune date d’audience n’a été fixée. Et pour cause: si l’enquête est terminée, le procureur nous a confié que le dossier était «en cours d’examen», ajoutant : «A ce jour, il n’y a aucune poursuite contre Salimou Fofana.»

 

Tu parles de concessions… Après avoir dit que le « délit de solidarité » n’existait pas, le ministre aménage la loi pour modérer les effets du dit « délit » qui n’existait pas. Je l’avais déjà dit : non seulement traitre mais aussi menteur… Soyons résolument pour l’abolition pure et simple de l’article 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers…
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Eric Besson fait des concessions sur le «délit de solidarité» Libération 17-07-09

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Ce vendredi, le ministre de l’Immigration a rassemblé 24 associations humanitaires venant en aide aux sans-papiers. La brûlante question du «délit de solidarité» était à l’ordre du jour.

DELPHINE LEGOUTÉ

Eric Besson, ministre de l’immigration, le 31 mai 2009. (Miguel Medina)

Eric Besson le dit et le répète: «Non, le délit de solidarité n’existe pas.» Ce vendredi, il a pourtant accepté d’en discuter avec les représentants de 24 associations humanitaires, parmi lesquelles la Cimade, Emmaüs ou encore Terre d’Asile. Démarche intéressante de la part du ministre de l’Immigration qui continue, malgré ses concessions, à nier à corps et à cri l’existence de ce délit.

La polémique concerne l’article L622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, en vertu duquel « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros ». Selon Eric Besson, cet article s’adresse uniquement aux personnes participant activement aux filières d’immigration clandestine. Il ne vise donc nullement les militants associatifs ou les citoyens lambda qui voudraient aider un sans-papiers en situation de détresse.

Dans les textes, le ministre n’a pas tort. L’article L622-4 vient préciser le L622-1 et assure que «face à un danger actuel ou imminent», toute personne physique ou morale est en droit d’agir. Il faut, dans ce cas, que son acte soit «nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger». Autrement dit, un individu peut aider un sans-papiers en toute liberté … si celui-ci est en danger de mort.

Des bénévoles régulièrement contrôlés

Dans les faits, la loi ne permet pas de protéger les citoyens venant en aide à des sans-papiers, dont les membres d’associations humanitaires. Selon le président d’Emmaüs, Christophe Deltombe, ces derniers «sont très régulièrement convoqués par la police» et vivent dans un climat de crainte. «En l’espace de deux mois, une quinzaine de responsables de structures Emmaüs ont subi des interrogatoires» précise-t-il.

Une situation pourtant niée par Eric Besson qui soutient qu’«aucun aidant n’a jamais été inquiété». La liste des «aidants» condamnés, publiée par le Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés (Gisti), ne l’a pas fait revenir sur ses déclarations. Le cas de Salimou Fofana non plus, pourtant jugé le 17 juin pour «pour avoir, à Rodez, le 3 février, par aide directe ou indirecte, en l’espèce en hébergeant, nourrissant et conservant des documents personnels et administratifs, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, ou le séjour irrégulier en France de Namingui Baya, étranger».

Les 3 propositions d’Eric Besson

Face à ces incohérences, et afin d’apaiser le sentiment de «pression policière», Eric Besson a finalement accepté de revenir sur les articles contestés. Ce vendredi midi, il a ainsi promis aux associations présentes de «compléter l’article 622-4 afin de protéger les actes humanitaires. Concrètement, les «travailleurs sociaux et médico-sociaux» devraient être exemptés de pousuite en cas d’aide aux sans-papiers dans le cadre de leur mission.

Le ministre de l’Immigration a également annoncé qu’il souhaitait «préparer une circulaire qui encadrera les conditions d’intervention des forces de l’ordre». Certains lieux, comme les écoles et les préfectures, sont en effet censés être exclus des contrôles de police et de gendarmerie. Cette circulaire devrait préciser et allonger la liste. Enfin, un «guide des bonnes pratiques» censé marquer la frontière entre aide humanitaire et aide à la filière clandestine devrait être élaboré et distribué aux bénévoles.

«C’est la reconnaissance du délit de solidarité»

Du côté des associations, le bilan est globalement positif. «Pour nous, cette réunion est la reconnaissance pure et simple de l’existence du délit de solidarité, s’est félicité le président d’Emmaüs France. Dès lors qu’il était possible d’engager des poursuites, et même si elles n’aboutissaient pas, cet article était une menace pour nos actions». L’article 622-4 n’est pourtant que la partie visible de l’iceberg et l’inquiétude persiste: «Le ministre n’a pas inclu le terme de « bénévole ». Il n’a parlé que des travailleurs sociaux et médico sociaux, or nos structures vont bien au delà de ça et les salariés ne doivent pas être les seuls protégés».

Toujours très virulent dans sa lutte contre le «délit de solidarité», le Gisti a préféré décliner l’invitation du ministre. «Nous voulons l’abrogation pure et simple de l’article 622-1 et non une simple modification, a-t-il déclaré. De plus la circulaire ne nous intéresse pas car elle n’a pas valeur de loi». Pour tous les autres, trois groupes de travail devraient être organisés «le plus rapidement possible» afin de plancher sur les trois positions du ministre.

Un délit de soldarité jugé à Rodez LibéToulouse 20-06-09

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JUSTICE. C’est certainement un problème de vocabulaire. Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, Eric Besson assure que le «délit de solidarité» n’existe pas.

Une peine d’au moins 5 mois de prison avec sursis vient pourtant d’être requise mercredi au tribunal correctionnel de Rodez contre le ressortissant Guinéen, avec papiers, Salimou Fofana au motif qu’il a occasionnellement hébergé, de temps en temps nourri et en tout cas conservé quelques documents administratifs de son compatriote, sans papiers, Baya Namingui.

Si ce n’est pas là un délit de solidarité, c’est qu’il faut réécrire les dictionnaires.

Dans son réquisitoire express de moins de deux minutes, le substitut Eric Camous n’a d’ailleurs à aucun moment évoqué une quelconque qualité de passeur ou de trafiquant de clandestins concernant Salimou Fofana.

Ce dernier, 45 ans, marié avec enfants, manutentionnaire dans une grande entreprise agricole explique tout simplement qu’il n’aurait jamais songé à demander le moindre fifrelin à Namingui.

Sa faute, selon le parquet? N’avoir pas laissé ledit Namingui à la rue et le ventre vide quand il passait le soir à la maison. Sa très grande faute? L’avoir aidé alors qu’il le savait pertinemment en situation irrégulière puisque conservant son dossier demande d’asile auprès de l’Ofpra.

Devrait donc être retenu du réquisitoire d’Eric Camous que la démarche la plus citoyenne pour Fofana eût été de le dénoncer…

Par expérience, la manutentionnaire guinéen de la RAGT pouvait en fait miser sur une régularisation prochaine de son compatriote. Lui-même a été régularisé, il y a dix ans, avec le soutien du Collectif des réfugiés de la région de Rodez. Dont il n’est jamais devenu pour autant militant.

«Ce n’est donc pas une défense de rupture que nous avons envisagée, explique Jean Malié, porte-parole ruthénois de la Ligue des Droits de l’Homme venu le soutenir avec ses amis jusque devant le Palais de justice. Nous ne voulons pas indisposer le juge. Mais juste plaider la bonne foi, la simple humanité de Fofana».

C’est ce qu’a fait à l’audience l’avocat Stéphane Mazars: «Laissant Namingui passer la nuit dehors en hiver, Fofana eût pu être poursuivi pour non-assistance à personne en dangerŠ» plaide-t-il par l’absurde.

Le 3 février 2009, c’est un marabout soupçonné d’abus de faiblesse que les gendarmes de Rodez cherchaient. Perquisitionnant au domicile de Fofana, ils n’ont rien trouvé qui puisse être retenu contre lui. C’était une fausse piste.

C’est là en revanche qu’il ont retrouvé, non pas Namningui, ni son linge ni un lit défait qui auraient témoigné de sa résidence, mais un dossier de l’Ofpra à son nom. Fofana n’était pas marabout. Le moins était qu’il fût un dangereux relais de l’immigration clandestine.

Le parquet ne relève pas cela non plus? Alors il devait être prévenu du délit de solidarité.
Jugement mis en délibéré au 22 juillet

GLv.

Les défenseurs des migrants stigmatisés et réprimés l’Humanité 12-06-09

Sans-papiers . D’après un rapport d’enquête, le délit de solidarité est une réalité en France contrairement à ce que prétend le ministre de l’Immigration depuis des mois.

 

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Délit de solidarité : les associations écrivent à Besson NOUVELOBS.COM | 02.06.2009

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Info nouvelobs.com Alors que les rapports avec le ministre de l’Immigration se tendent chaque jour un peu plus, Emmaüs France, le Gisti ou encore Médecins du monde réclament la suppression du délit de solidarité.

Manifestation contre le délit d’aide aux sans-papier à Bordeaux, le 8 avril 2009 (sipa)

Plusieurs associations dont Emmaüs France, Médecins du monde, la LDH ou encore SOS Racisme appellent le ministre de l’Immigration Eric Besson, dans un courrier transmis à nouvelobs.com mardi 2 juin, à renoncer au délit de solidarité. Répondant à une invitation du ministre à venir discuter avec de nombreuses autres associations, les signataires s’interrogent sur « la date retenue –l’avant-veille d’une journée électorale– (qui leur) paraît peu opportune si notre objectif commun est de reprendre un dialogue sur des bases plus sereines, hors de tout brouillage qu’occasionnent nécessairement les enjeux électoraux ». Surtout, ils demandent « une modification » de l’ordre du jour compte tenu du « désaccord de fond sur la loi dans sa rédaction actuelle et dans son application », qui existe entre les signataires de cette lettre et Eric Besson. « C’est sur quoi ont porté nos précédents échanges et c’est bien de la suppression du délit de solidarité que nous souhaitons vous entretenir », précise les associations.

Fond du problème

« Nous demandons le report de cette réunion qui a été préparée en une semaine », a par ailleurs indiqué Patrick Dugois à nouvelobs.com. « Eric Besson refuse d’aller au fond; (…) nous, nous cherchons à travailler, pas à polémiquer » a ajouté le Délégué Général d’Emmaüs France. « Nous ne savons peut-être pas aussi bien lire qu’au ministère » s’est-il interrogé à propos de la liste des condamnations pour aide à des étrangers. Le ministre a en effet affirmé qu’ »en 65 années d’application de la loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».

« Faire du chiffres »

De son côté, Stéphane Maugendre, président du Gisti (Groupe d’intervention et de soutien au travailleurs immigrés), défend également le travail des associations, notamment en centre de rétention. « Le gouvernement ne veut rien entendre sur la politique d’immigration, ce qui compte c’est de faire du chiffre » en matière de reconduites aux frontières, a-t-il indiqué. « Mais nous lui disons: attention aux dérapages contre les aidants ».
Le Gisti a publié en mai sur son site un « inventaire non exhaustif » de condamnations prononcées depuis 1986 contre « des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant ».
Courrier à Eric Besson demandant la suppression du délit de solidarité – 2 juin 2009

Campement de mal-logés : le DAL relaxé lefigaro.fr, avec AFP28/05/2009

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Des mal-logées le 25 novembre 2007 rue de la Banque à Paris. (Joël Saget / AFP) Crédits photo : AFP

L’association avait été condamnée en première instance à 12.000 euros d’amende pour avoir installé 374 familles mal-logées dans des tentes rue de la Banque dans le IIe arrondissement de Paris.

Droit au logement (DAL) remporte son bras de fer judiciaire. L’association a été relaxée jeudi par la cour d’appel de Paris pour avoir installé des personnes mal-logées dans des tentes rue de la Banque dans le IIe arrondissement. Le DAL avait été condamné en première instance à 12.000 euros d’amende.

Le 3 novembre 2008, le DAL avait en effet écopé de quatre amendes de 3.000 euros chacune sur la base d’un article du code pénal sanctionnant «l’abandon d’objets embarrassants sans nécessité sur la voie publique». Une condamnation qui fait suite à l’opération du 3 octobre au 15 décembre 2007, 374 familles sans logis ou mal-logées dans des hôtels, des centres ou des taudis avaient campé rue de la Banque devant le «ministère de la crise du logement» pour réclamer leur relogement.

 

Tentes et matériel de couchage restitués

La cour d’appel a également ordonné la restitution des tentes et matériel de couchage saisis par la police lors de l’évacuation de ces familles. Le président du DAL, Jean-Baptiste Eyraud, s’est réjoui de cette décision. «La cour d’appel reconnaît l’état de nécessité», s’est-il félicité. L’état de nécessité, selon le code pénal, est celui dans lequel une personne commet une infraction pour échapper à une menace ou un danger imminent.

Le ministère public avait pourtant requis une «sanction symbolique» contre le DAL. La cour d’appel a estimé que l’article retenu pour sanctionner l’association n’était pas adapté à la situation, a précisé Jean-Baptiste Eyraud. La condamnation du Dal avait suscité un tollé auprès des associations et des partis de gauche.

Coutelle et Lioret unis face au délit de solidarité NR 21-05-09

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Présent hier soir à Poitiers, le réalisateur de “ Welcome ” Philippe Lioret monte au créneau et dénonce l’inertie des pouvoirs publics.

Philippe Lioret a la rage. « Depuis trois ans, je passe vingt heures par jour avec eux, même dans mon sommeil. Quand je vois ce qui se passe à l’Assemblée après ça, c’est une honte absolue, digne d’une république bananière. » Eux, ce sont les bénévoles dévoués à la cause des migrants qui s’arrêtent à Calais. Le réalisateur en a fait un film, « Welcome », sorti sur les écrans en mars dernier.

L’Europe plus souple

Au côté de Catherine Coutelle, députée socialiste qui a défendu une proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité (1), celui qui a dirigé Vincent Lindon sur les bords de la Manche monte au créneau : « L’article L622-1 prévoit actuellement cinq ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende pour une personne qui aide un migrant ! Le jour où elle devait être discutée, seuls deux députés de droite étaient là. Il n’y a pas eu de débat. C’est une démocratie de fantoches ! Ça m’a mis hors de moi ! »
Blessé par l’absence d’effervescence dans l’hémicycle, Philippe Lioret pointe certaines « incohérences ». « On nous dit que, de toute façon, cet article n’est pas utilisé. Alors, pourquoi ne pas le supprimer ? Pourquoi poursuivre des membres d’associations dès qu’ils aident les réfugiés ? On devrait plutôt leur donner la Légion d’honneur, non ? » Référence à des bénévoles des « Restos du cœur », de « Terre d’errance » et d’Emmaüs, régulièrement interpellés depuis 2007. Et à l’amalgame fait entre bénévoles et réseaux clandestins organisés.
Catherine Coutelle insiste, elle, sur une législation « plus souple » au niveau européen. Législation que les pouvoirs publics français ont volontairement durcie en 2003, dans le cadre de la « maîtrise de l’immigration ».
Au terme d’une tournée provinciale de promotion, Philippe Lioret pose cette question : « Si plus aucune association ne s’occupe des 800 gamins qui attendent là-bas et que personne ne leur donne à manger, que se passera-t-il ? Calais sera à feu et à sang. C’est un problème qu’il faut vite régler avec les Anglais. »

(1) Article L622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Toute personne qui aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France risque cinq ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. »

Mario Raulin