Garde à vue : la France hors des clous NR 17/05/2010

La garde à vue à la française écorne la Convention européenne des droits de l’homme, rappelle l’avocat poitevin M e François Reyé. Explications.

 

Me François Reyé :  »Le projet de réforme de la procédure pénale n’apporte pas de modification substantielle de la garde à vue ». –  - Photo NR

Le sérail judiciaire l’a déjà appelée « l’affaire Medvedyev ». L’histoire remonte à 2002. Un navire cambodgien susceptible de transporter de la came était arraisonné au large des îles du Cap Vert. Mais ce n’est pas tant cet épisode de la lutte antidrogue que le  » rappel à la loi  » servi à cette occasion à la France par la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) que retiennent aujourd’hui les avocats français spécialistes du droit pénal.
« Dans cet arrêt du 23 mars dernier, explique l’avocat poitevin François Reyé, la CEDH a rappelé les principes qui doivent commander la garde à vue. Elle a notamment affirmé que  » toute personne arrêtée ou détenue doit aussitôt être traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires  ». Et elle ajoute que ce magistrat doit présenter  » les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties… »
Concrètement, rappelle M e Reyé, « les magistrats du parquet français étant subordonnés au gouvernement par un lien hiérarchique, ils ne présentent pas l’indépendance pourtant requise par la Convention européenne des droits de l’homme ».
Pas de rencontre avec le gardé à vue

Sur un autre plan, la France apparaît en contradiction avec la convention européenne des droits de l’homme. « La cour européenne indique que le magistrat en charge des questions de détention ou de rétention doit entendre personnellement le gardé à vue, relit M e Reyé. Or ce n’est pas le cas en France : en vertu de notre code de procédure pénale, il suffit que le parquetier soit simplement informé de la mise en place de cette mesure. Et il n’est pas davantage tenu de rencontrer le suspect pour autoriser la prolongation de sa garde à vue. »
Le parquet reste sous tutelle du pouvoir

La réforme à venir du CPP tiendra-t-elle compte de cette admonestation européenne ? « Même pas », prédit M e Reyé. D’abord, « les arrêts de la CEDH ne s’imposent ni au parlement ni aux juges français ». De plus, ajoute l’avocat, « le projet de réforme de la procédure pénale réaffirme le lien hiérarchique du parquet avec l’exécutif et n’apporte pas de modification substantielle de la garde à vue. »
Devant les tribunaux pénaux, certains avocats français invoquent aujourd’hui la jurisprudence Medvedyev pour  » casser  » des procédures. En vain.
Conférence-débat « La garde à vue et autres questions », demain soir à 19 heures à la médiathèque François-Mitterrand à Poitiers. Entrée libre.

Emmanuel Touron

Les collégiennes placées en garde à vue ne seront pas poursuivies NOUVELOBS.COM | 04.03.2010

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Telles sont les conclusions du parquet de Paris. Le placement en garde à vue des trois jeunes filles en février après une bagarre avait déclenché une vive polémique.

Anne, la jeune fille qui avait été placée en garde à vue, pose avec sa mère (AFP)

Le parquet de Paris a classé sans suite l’enquête sur l’agression en février d’une jeune fille à la sortie d’un collège, enquête au cours de laquelle la garde à vue de trois adolescentes avait déclenché une violente polémique, a-t-on appris mercredi 3 mars.
« Après un examen qualifié ‘d’attentif’ de la procédure qui lui a été transmise le 23 février, le parquet estime que la participation de trois collégiennes à des faits de violences volontaires n’est pas établie et que, par conséquent, l’enquête fait l’objet d’un classement sans suite », annonce dans un communiqué Me Jean-Yves Halimi, avocat de l’une des trois jeunes filles âgées de 14 ans.
Contacté par l’AFP, le parquet a confirmé le classement de l’affaire s’agissant des jeunes filles « en début de semaine ». « Il apparaît que seul le jeune homme a participé aux faits », les collégiennes ayant eu une « présence passive » lors de l’agression, a confié une source judiciaire, précisant que leur « garde à vue était justifiée compte-tenu du processus d’enquête ».

Enquête de l’IGS

L’affaire avait débuté le 2 février, à la sortie du collège Gambetta, dans le XXe arrondissement de Paris, par l’agression d’une jeune fille de 16 ans, blessée au nez par un garçon de 14 ans.
Selon leurs parents, les trois adolescentes étaient intervenues pour séparer les protagonistes.
Dans les jours qui ont suivi, deux collégiennes étaient interpellées au collège avec l’accord du proviseur, la troisième à son domicile, emmenée par les policiers alors qu’elle portait le jogging dans lequel elle avait dormi.
Cette affaire avait provoqué une violente polémique, de nombreuses voix s’élevant pour dénoncer le « recours trop systématique » à la garde à vue. Dans une interview à Nouvelobs.com, Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice, avait estimé que dans certains cas, il y avait eu « de vrais ratés », tout en mettant en garde contre « les généralisations hâtives » .
Le préfet de police de Paris avait de son côté demandé à l’Inspection générale des services (IGS, « police des polices ») une enquête administrative.

(Nouvelobs.com avec AFP)

entre magistrats et policiers NOUVELOBS.COM | 20.02.2010

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Des policiers du Val-de-Marne auraient travaillé « 44 heures sur 48 non stop », parce qu’un magistrat avait refusé de prolonger une garde à vue.

(AFP)

Deux syndicats de police et un syndicat de magistrats se sont livrés à une nouvelle passe d’armes vendredi 19 février, à propos de décisions portant sur des gardes à vue prises par un juge des libertés et de la détention (JLD) de Créteil.
Deux syndicats de police ont accusé ce magistrat de refuser systématiquement, selon eux, de prolonger les gardes à vue notamment dans les affaires de stupéfiants.
Selon le syndicat Alliance, ce « refus systématique » oblige les enquêteurs à concentrer tous les actes d’enquêtes sur « 48 heures, sans aucun temps de repos, au lieu des 96 heures prévues ».
En conséquence, une unité de police du Val-de-Marne a reçu l’instruction de fermer ses portes pendant deux jours pour permettre aux policiers de se reposer après avoir travaillé « 44 heures sur 48 non stop », a précisé une source policière, confirmant une information du Parisien.

« Une atteinte à l’autorité judiciaire inacceptable »

Synergie officiers dénonce également la décision de ce magistrat, qui serait surnommé « Libérator« , dans un dossier de réseau de trafiquants « très structuré ». Cette décision est symptomatique de « la politique nihiliste de quelques magistrats oeuvrant contre tout ce qui représente l’Etat de droit« , selon le syndicat.
Le président du Tribunal de grande instance de Créteil, Henri-Charles Egret, a estimé que les magistrats devaient pouvoir rendre leurs « décisions librement sans être soumis aux pressions ».
« Une décision de justice ne peut pas être critiquée mais elle peut être contestée devant les juridictions compétentes. Cela fait partie des fondements de notre République« , a poursuivi Henri-Charles Egret.
L’Union syndicale des magistrats (USM) a dénoncé « une atteinte à l’autorité judiciaire inacceptable ».
« Certains juges ne prolongent pas les gardes à vue quand l’avocat n’est pas présent à la première heure de garde à vue parce qu’ils considèrent cette pratique contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme« , a expliqué Richard Samas-Santafé, de l’USM.
Selon le code de procédure pénale, l’avocat doit être présent dès la première heure de garde à vue sauf dans certaines affaires dont celles de trafic de stupéfiants.
Cette affaire survient après plusieurs différends opposants policiers et magistrats sur la conduite des gardes à vue, qui doit faire l’objet de modifications dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.

(Nouvelobs.com)

Un peu d’humour

Cinq gardes à vue annulées pour non-respect du droit Lefigaro.fr, avec AFP 06/02/2010

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En pleine polémique sur le sujet, le tribunal de Paris a décidé pour la première fois l’annulation collective de gardes à vue qui ne respectaient pas la convention européenne des droits de l’homme.

Objet de toutes les critiques ces dernières semaines, la garde à vue est également dans le collimateur de la justice. Le tribunal correctionnel de Paris a annulé collectivement cinq gardes à vue dans une affaire d’agression présumée contre des agents de police, au motif que les avocats des prévenus n’avaient pu exercer pleinement les droits prévus par la convention européenne des droits de l’Homme.

Selon ce jugement, rendu le 28 janvier mais rendu public samedi, les auditions des cinq prévenus à compter de la 24e heure de garde à vue et l’intégralité de l’audition de l’un d’entre eux sont irrégulières «dès lors qu’ils n’ont pu bénéficier de l’ensemble des interventions qu’un citoyen européen ou français sont en droit d’attendre».

 

Les avocats tenus dans l’ignorance

Le tribunal s’appuie notamment sur l’article 6-3 de la convention européenne, telle qu’interprétée récemment par la cour européenne des droits de l’Homme, qui exige la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue et doit comprendre la communication effective du dossier. La procédure pénale française prévoit un entretien avec l’avocat dès la première heure de garde à vue mais avec seule communication de la date des faits et de la nature de l’infraction.

Dans cette affaire, les poursuites engagées par le procureur «l’ont été à l’issue des éléments recueillis lors de la prolongation de la garde à vue qu’il a autorisée (…)» et «aucune investigation n’a pu être demandée par les conseils des prévenus tenus dans l’ignorance du déroulement de l’enquête», indique notamment le jugement.

Plusieurs juridictions de première instance, notamment à Bobigny, ont déjà annulé des gardes à vue dans lesquelles le mis en cause n’avait pas pu avoir accès à un avocat dès le début de la mesure de privation de liberté. Le 29 janvier, le tribunal correctionnel de Paris a, à nouveau, annulé des gardes à vue.