Archive de la catégorie ‘Justice’

Libération des incarcérés de Villiers-le-Bel

Dimanche 2 mai 2010

Le 21 juin prochain, ce sera l’ouverture du procès des quatre de Villiers-le-Bel qui devront répondre de l’accusation d’avoir tiré à la chevrotine sur la police durant les émeutes de novembre 2007. Le scénario est déjà écrit : après l’opération de communication de février 2008 – 1500 hommes en armes dans la cité avec journalistes dans les bagages, après les « sanctions exemplaires » exigées par Sarkozy, après les condamnations des émeutiers au printemps dernier – 3 ans ferme pour jet de pierre ! -, ce sera le procès de la « banlieue-tueuse-de-flics », chargé de réconcilier le pouvoir avec l’électorat du Front National et tous les racistes.

Sera alors occulté que les deux seuls morts dans cette affaire, ce sont Lakhamy et Moushin, deux adolescents tués dans un curieux « accident » avec une voiture de police. On fera semblant d’oublier que les secours à peine arrivés, un porte-parole du ministère de l’Intérieur annonçait déjà aux médias que les policiers n’étaient pour rien dans ces morts. On évitera bien d’évoquer que c’est le déferlement de cars pleins de CRS sur la cité qui a déclenché l’émeute. Puisqu’il faut des « coupables » sur qui déchaîner la vengeance de l’Etat, il faut un procès, un procès pour l’exemple. En l’absence de la moindre preuve, ce sera un procès de témoignages, ce sera parole de flics et de délateurs anonymes rémunérés contre parole de«  jeunes », devant un jury d’assises.

Jusqu’à la mort de Lakhamy et Moushin, Villiers-Le-Bel, c’était une petite ville discrète du Val d’Oise – la gare, la Cerisaie, la ZAC, le PLM, les Carreaux, les Burteaux… Depuis les émeutes, Villiers, ce n’est plus une ville, c’est un symbole, un enjeu, un fantasme. Le pouvoir y projette toutes ses angoisses sécuritaires, et d’abord sa crainte qu’à l’occupation policière des quartiers réponde l’émeute organisée, que ceux que l’on braque au flashball depuis dix ans finissent par mettre les flics dans le viseur. Chaque soir de l’année, les boulevards de Villiers ne sont plus qu’un ballet des différents corps de police – UTEQ, gardes mobiles, CRS, BAC, etc. -, en attendant l’inauguration du nouveau commissariat de 360 hommes. C’est une expérimentation où l’on cherche à déterminer le niveau de pression policière, de provocations que peut supporter un quartier sans exploser. La sensation, ici, ce n’est pas de vivre en marge de la société, mais dans le laboratoire de son futur. S’il y a dans l’avenir proche un risque de soulèvement, ce qui est sûr c’est que c’est à Villiers que le pouvoir s’entraîne à le gérer. N’importe qui se promène ici dans la rue après 17 heures comprend : L’Etat et ses patrouilles de Robocops façon Gaza ne cherchent pas à ramener l’ordre là où règnerait le désordre, mais à provoquer le désordre au bon moment pour pouvoir être vu comme ceux qui ramènent l’ordre, quand s’approchent les élections.

En vérité, cette société est devenue si incapable de dire positivement ce qu’elle est ni ce qu’elle veut, qu’elle ne sait plus se définir que contre la banlieue. C’est pourquoi le pouvoir veut faire du procès de Maka et des autres le procès des « tueurs de flics » : pour souder autour de lui une société en perdition. Nos amis n’ont pas à payer pour cette perdition, ni pour le salut des gouvernants. Le procès qui leur est intenté ne vise pas, au fond, à établir la responsabilité d’actes précis, c’est le procès d’un événement dans son entier, et plus que d’un événement encore, celui d’une séquence historique. Une séquence historique qui s’est ouverte avec la mort de Zyed et Bouna et les émeutes de 2005, et que le pouvoir voudrait finir d’étouffer par un procès d’assises à grand spectacle.

Nous ferons tout pour que ce procès ne soit pas une nouvelle occasion de légitimer cette occupation par les désordres qu’elle produit.

Nous refusons que des dizaines d’années d’emprisonnement soient distribuées sur la base de témoignages anonymes rétribués par la police.

Nous refusons le scénario du gouvernement. Chamboulons-le..

Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux – antirep86@free.fr – http://antirep86.free.frhttp://antirepression.unblog.fr/

Un jugement européen pointe l’absence d’indépendance du parquet français Nouvel Obs 23-03-10

Mardi 23 mars 2010


Le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire en France puisqu’il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif, juge la Cour européenne des droits de l’homme. Une décision qui va à l’encontre des volontés de réforme du gouvernement.

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 L'arrêt était très attendu  par les milieux politiques et judiciaires (Reuters)      L’arrêt était très attendu par les milieux politiques et judiciaires (Reuters)

Le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire en France puisqu’il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif, a jugé lundi 29 mars la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Medvedyev, très attendu par les milieux politiques et judiciaires.

Ce jugement est de nature à contrecarrer la volonté du gouvernement français de supprimer le juge d’instruction dont les missions seraient assumées par le parquet, sauf à réformer celui-ci pour lui conférer l’indépendance requise par la Cour.
L’arrêt relatif au Winner, un cargo arraisonné par la Marine française au large des îles Canaries en juin 2002, alors qu’il transportait de la cocaïne, émane de la grande chambre, la formation la plus solennelle de la Cour.
Il confirme un jugement de première instance rendu le 10 juillet 2008 et n’est pas susceptible d’appel.
Les procureurs sont actuellement nommés en conseil des ministres, révocables par le pouvoir. Ils peuvent par ailleurs recevoir des instructions du ministère de la Justice.

Détention arbitraire

Dans son arrêt, la juridiction du Conseil de l’Europe confirme la condamnation de la France pour « détention arbitraire » du capitaine et des marins du Winner.
L’équipage s’était retrouvé en situation de garde à vue à bord durant 13 jours, le temps pour le navire battant pavillon cambodgien de rallier le port de Brest où les onze hommes avaient été présentés à un juge.
La Cour de Strasbourg estime que la détention des marins, supervisée à distance par le seul procureur de la République de Brest, aurait dû être contrôlée par une autorité judiciaire indépendante.

La suppression du juge d’instruction très critiquée

« Ainsi la privation de liberté subie par les requérants (…) n’était pas ‘régulière’ faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique », peut-on lire dans l’arrêt.
La suppression du juge d’instruction est contestée par la gauche, les organisations de magistrats et certaines associations de victimes qui craignent notamment qu’elle aboutisse à un étouffement des affaires sensibles par le pouvoir politique.
Proposé en janvier 2009 par Nicolas Sarkozy, ce volet du projet de réforme de la procédure pénale ne doit pas être soumis au parlement avant début 2011.

(Nouvelobs.com avec Reuters)