Pour la liberté d’expression et contre la censure d’Etat – Relaxe des 4 de Tours

POUR LA LIBERTE D’EXPRESSION ET CONTRE LA CENSURE D’ETAT

RELAXE DES 4 PREVENU-E-S DE TOURS

DEBOUTONS HORTEFEUX

PROCES DE 4 MILITANTS LE 16 SEPTEMBRE 2010 A TOURS

POUR LA LIBERTE D’EXPRESSION ET CONTRE LA CENSURE D’ETAT

RELAXE DES 4 PREVENU-E-S DE TOURS

DEBOUTONS HORTEFEUX

 

PROCES DE 4 MILITANTS LE 16 SEPTEMBRE 2010 A TOURS

 

Le 30 avril 2010, le Ministre de l’Intérieur portait plainte contre X à propos d’un communiqué de presse intitulé « LES BALEINIERS », signé de SOIF D’UTOPIES et de RESF 37. Ce texte faisait état de forts soupçons concernant l’utilisation, par les préfectures d’Indre-et-Loire, d’Ille-et-Vilaine et de Guyane, du fichier « Base-élèves » pour le repérage des parents sans-papiers, traitant ainsi les enfants comme des appâts, pour organiser l’expulsion du territoire de de ces familles. Ce communiqué précisait en outre que ces pratiques de chasse à l’enfant rappelaient celles de la police de Vichy.

 

Hortefeux entend interdire toute comparaison historique entre des comportements actuels de certains fonctionnaires préfectoraux, de la police ou de la gendarmerie, et ceux que l’on a connu pendant la Seconde guerre mondiale en France. Pour lui, comparaison vaut diffamation. C’est ainsi que, récemment, le préfet des Pyrénées Atlantiques a porté plainte pour « outrage » contre 6 personnes qui, choquées par les conditions d’arrestation d’une famille sans-papiers, ont voulu alerter les autorités en faisant un rapprochement avec certaines pratiques employées sous l’occupation. Elles ont comparu devant le tribunal de Pau le 11 juin 2010. Le délibéré du procès sera rendu le 12 août prochain.

 

Faire ces comparaisons, ce n’est pas affirmer que Pétain est de retour, que Sarkozy, c’est Pétain ou que Hitler se cache derrière le masque de Le Pen… Comparer des situations, c’est s’interroger sur des processus, qui amènent des comportements et justifient des pratiques de certains fonctionnaires, en prenant appui sur l’expérience historique que représente le régime de Vichy. C’est interroger l’évolution des politiques de « gestion des flux migratoires », qu’elles s’appellent « immigration choisie » ou « politique des quotas ». C’est questionner la mise en œuvre de la politique du chiffre, traduction concrète d’une xénophobie d’Etat. C’est s’interroger sur l’utilisation de fichiers comme celui de « Base-élèves » à des fins non pédagogiques. Comparer n’est pas synonyme d’amalgamer ! Dans ce contexte, comparer n’est pas plus diffamer.

 

Que le Ministre pense que ces comparaisons n’ont pas lieu d’être ; que la politique et les méthodes de la chasse aux sans-papiers n’ont aucune résonance avec notre passé…, c’est son opinion. Comme toute pensée, celle-ci peut être débattue. Mais nous n’acceptons pas qu’il décide de censurer ces débats en poursuivant pénalement toute personne pour qui les comparaisons historiques sont des éléments de réflexion sur l’évolution de la société. C’est là l’enjeu principal du procès du 16 septembre fait à 2 militants de SOIF D’UTOPIES et 2 militants de RESF 37 appelés à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Tours.

 

Ce faisant, le Ministre traite en délinquants les militants qui expriment leur solidarité envers les immigrés, luttent pour l’ouverture des frontières, la liberté de circulation et d’installation, la fermeture des camps de rétention et leur disparition. A travers ce procès, le pouvoir tente de criminaliser les mouvements sociaux pour intimider et réprimer les acteurs de cette contestation.

 

Si le tribunal nous condamne, il entérinera la censure que veut imposer le Ministre de l’intérieur. Nous n’accepterons pas de voir empêché le travail de mémoire, et les réflexions qu’il suscite. Nous condamner serait condamner le travail historique de comparaison. Nous refusons le diktat idéologique qui voudrait réduire l’analyse historique aux commémorations officielles qui n’ont d’autre fonction que de produire une histoire « lisse » et déculpabilisante, sans interroger son contenu et le sens qui s’en dégage. Nous refusons qu’à travers les poursuites judiciaires qui sont intentées contre nous se poursuivent l’intimidation des militants et la criminalisation des luttes sociales.

 

LE 16 SEPTEMBRE : RELAXE DES 4 PREVENU-E-S DE TOURS

HORTEFEUX DOIT ÊTRE DEBOUTE !

Tours, le 10 juillet 2010

les 4 prévenu-e-s du 16 septembre

L’ex-patron des RG nommé à l’Élysée Le Figaro / AFP 19/07/2010

Le préfet et ancien patron des renseignements généraux (RG) Joël Bouchité devrait être nommé conseiller pour la sécurité de Nicolas Sarkozy à l’Elysée, a-t-on appris aujourd’hui de source proche de la présidence confirmant une information du site lepoint.fr.
La nomination de M. Bouchité devrait faire l’objet prochainement d’un arrêté publié au Journal officiel, a ajouté la même source. Le poste de conseiller du président de la République à la sécurité n’existait pas jusque-là dans l’organigramme de l’Elysée.

Nommé en juillet 2008 préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, il a été placé hors-cadre la semaine dernière par le Conseil des ministres. Commissaire de police, Joël Bouchité a fait toute sa carrière aux renseignements généraux, dont il est devenu le dernier directeur central d’avril 2006 à juillet 2008 avant leur transformation en direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) à la faveur de la fusion des RG avec la direction de la sécurité du territoire (DST). La DCRI est aujourd’hui dirigée par Bernard Squarcini.

Avec l’agriculture, la santé et l’emploi, la sécurité est l’un des quatre thèmes érigés par Nicolas Sarkozy en priorité après la débâcle de la droite aux élections régionales de mars dernier.

Les militants basques ont cessé leur grève de la faim NR 18/07/2010

Soixante-dix militants et proches des trois Basques incarcérés au centre de détention de Vivonne ont fait le déplacement de Bayonne, hier.

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A l’une des fenêtres de la prison flottait un drapeau basque. –  - Photo NR

Je vous demande de ne pas vous approcher des grilles d’enceinte, de ne pas perturber le déroulement des visites et la circulation des véhicules et tout se passera bien. Avant de descendre, les consignes des gendarmes étaient claires pour chacun des passagers du bus affrété, hier matin, par l’organisation de soutien aux « prisonniers politiques basques » Askatasuna.
Ces consignes, les familles, amis et militants venus soutenir les trois détenus basques (Maïté Aranalde, Joseba Fernandez Aspurz et Mattin Olzomendi) incarcérés au centre pénitentiaire de Vivonne et grévistes de la faim depuis le début du mois de juillet, ont observé à la lettre. Ils n’avaient aucune raison de ne pas le faire. Quelques heures plus tôt, ils apprenaient qu’une de leurs revendications portant sur leur isolement des prisonniers allait être satisfaite. Arrivés vers 13 h 20, les participants auxquels s’étaient associés quelques membres du comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux étaient invités par les gendarmes – une cinquantaine commandée par le chef d’escadron du groupement Claude Genty – à s’installer sur une butte herbeuse face à la prison.
Déclinant l’invitation, le groupe s’est formé en cortège pour faire le tour du centre pénitentiaire, stoppant régulièrement sa progression pour tenter de communiquer avec les détenus. Ces « parloirs sauvages » ont fonctionné. Jokin Aranalde et son épouse qui, depuis deux mois, deux à trois fois par semaine, quittent Saint-Jean-le-Vieux (Pyrénées-Atlantiques) pour voir leur fille « seulement 45 minutes chaque fois », explique-t-il, ont appris qu’elle avait cessé sa grève de la faim, ainsi que les deux autres militants basques incarcérés. « Nous sommes contents parce que c’est important qu’elle ne soit plus seule dans sa cellule. Nous avons appris qu’une détenue basque incarcérée à Versailles va partager sa cellule. Nous serons plus tranquilles mais nous aimerions qu’elle soit détenue près de chez nous. » La question du rapprochement des lieux de détention et des familles est une autre revendication d’Askatasuna.

Sylvaine Hausseguy

Violences policières du 21 juin à Poitiers : jusqu’où la justice soutiendra-t-elle ?

Si la presse, à chaud et sous la pression des événements ne dispose pour donner l’information que des éléments fournis par la police, elle le fait surtout au début des «  affaires » . Que ce soit pour le 10 octobre ou pour le 21 juin à Poitiers, ces mêmes médias ont peu à peu infléchi cette ligne pour prendre en compte les versions émanant d’autres interlocuteurs, faisant ainsi des analyses plus pluralistes et plus nuancées.

En va-t-il de même pour la justice ? Concernant le 10 octobre, cette dernière ayant immédiatement suivi ce que lui servait la police a condamné lourdement, et elle n’est pas, par la suite, revenue sur ces peines disproportionnées. Pouvait-elle d’ailleurs vraiment le faire ? Il semblerait que non : ç’aurait été désavouer la police. Elle s’est pourtant, par là, largement décrédibilisée. Car enfin, mettre en prison sans preuves des personnes qui n’avaient jamais été condamnées et qui étaient connues pour leur engagement politique, et surtout confirmer cette décision en appel trois mois plus tard, a montré aux yeux de tous – y compris de la presse – une justice couvrant la police et aux ordres du ministère de l’Intérieur.

La justice, y compris le parquet, peut pourtant ne pas s’aligner sur la police. On l’a vu en mars dernier où Nina a été relaxée suite à l’appel du procureur : durant ce procès, l’avocat général a suggéré une telle fin, en démontant tous les éléments de l’accusation parce que la procédure n’avait pas été suivie correctement, et en s’en remettant au tribunal.

En ce qui concerne le 21 juin, les accusés, forts de ce qui s’était passé en octobre dernier, ont refusé la comparution immédiate. Ils et elles ont été jugés le 8 juillet lors d’un procès marathon qui a parfois été critiqué pour sa durée. Mais l’attitude pointilleuse du président n’était-elle pas la seule façon d’éviter la justice expéditive précédemment exercée ? Lors de ce procès au long cours, les incohérences et contradictions dans les déclarations des policiers sont clairement ressorties, en particulier celles du commissaire Papineau, Directeur Départemental de la Sécurité Publique. Et de même leurs omissions – comme faire état d’une condamnation antérieure de l’un d’eux pour violences sans préciser qu’il avait été relaxé, n’étant en rien responsable de ces violences. Et bien d’autres éléments sont apparus nettement : que l’accusation reposait sur les seuls témoignages des policiers, également partie civile, alors que d’autres personnes avaient été témoins des événements – la défense en a ainsi produit six ; que l’enquête sur le terrain avait été inexistante… et surtout que les choses ne s’étaient pas passées comme l’accusation le prétendait, mais bien comme les prévenus et leurs avocats ne cessent de le dire : c’est un véritable tabassage policier de militants et militantes connus pour leur engagement politique qui a eu lieu lors de la Fête de la musique à Poitiers !

Pour le Comité contre la répression des mouvements sociaux, ces événements sont une illustration supplémentaire des méthodes de répression policières mises en œuvre contre les mouvements sociaux, et en particulier certains de leurs acteurs et actrices – des méthodes expérimentées dans les quartiers puis généralisées : harcèlement suivi de tabassages, d’arrestations, de gardes à vue prolongées et de procès. Que les forces de l’« ordre » se sentent aussi libres dans leurs façons d’agir traduit un rapport de forces en leur faveur. Grévistes, jeunes militants, sans-papiers, « radicaux » en font les frais depuis trop longtemps.

Relaxe de tous les inculpés du 21 juin !

Rassemblement devant le palais de justice de Poitiers le 28 juillet à 18 h

Soutien lors du délibéré, le 29 juillet à 14 h !

Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux – [e-mail]– http://antirep86.free.fr

Les trois militants basques cessent leur grève de la faim à la prison de Vivonne Centre Presse 17-07-10

A l’appel du Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux et de l’organisation basque Askatasuna, plus de soixante dix personnes ont participé ce samedi à un rassemblement de soutien le devant le centre de détention de Vivonne-Poitiers, où trois militants basques incarcérés dans l’établissement étaient en grève de la faim depuis plusieurs jours. Un car parti de Bayonne en début de matinée avec militants, famille et amis des détenus, est arrivé sur place vers 13 h, rejoints par quelques Poitevins.
Devant le centre de détention, les manifestants ont organisé un «parloir sauvage» pour tenter de se faire entendre des prisonniers basques, avant d’entamer un périple tout autour de la prison. Le rassemblement s’est terminé sans incident par un pique-nique. Une cinquantaine de gendarmes ont pris place devant et à l’intérieur de l’enceinte.
Maïte Aranalde était en grève de la faim depuis le 2 juillet. Le lendemain 3 juillet Joseba Fernandez Aspurz (arrêté lors d’une fusillade à Dammarie-les lys et se revendiquant d’ETA) et Mattin Olzomendi (accusé d’attentats contre des agences immobilières au pays basque nord), détenus eux aussi à Vivonne, sont entrés à leur tour en grève de la faim. Ils protestaient contre les conditions de détention (entraves au courrier et au droit de visite) et affirment leur solidarité avec deux autres basques en grève de la faim également.
Les parents de Maïte Aranalde ont annoncé ce samedi que leur fille et ses codétenus ont cessé leur grève de la faim, estimant avoir obtenu en partie gain de cause pour régler le problème de leur isolement.

rédaction Centre Presse

Trois militants basques en grève de la faim NR 16/07/2010

Le centre de détention de Vivonne héberge dans ses murs plusieurs militants basques. –  - Photo NR

Selon le Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux qui, dans un communiqué, appelle à un rassemblement de soutien le samedi 17 juillet devant le centre de détention de Vivonne-Poitiers, trois militants basques incarcérés dans l’établissement sont actuellement en grève de la faim. L’organisation de soutien « aux prisonniers politiques basques » Askatasuna, organise le même jour un rassemblement devant la prison. Un car partira de Bayonne avec militants, famille et amis des détenus.
Maïte Aranalde est en grève de la faim depuis le 2 juillet à Vivonne-Poitiers. Le lendemain 3 juillet Joseba Fernandez Aspurz (arrêté lors d’une fusillade à Dammarie-les lys et se revendiquant d’ETA) et Mattin Olzomendi (accusé d’attentats contre des agences immobilières au pays basque nord), détenus eux aussi à Vivonne, sont entrés à leur tour en grève de la faim.
Ils protestent contre les conditions de détention (entraves au courrier et au droit de visite) et affirment leur solidarité avec deux autres basques : Arkaitz Agirregabira en grève de la faim à la prison de Bourg en Bresse depuis 29 jours, et Mikel Karrera depuis le 27 juin contre les mises à l’isolement et demandent leur regroupement avec d’autres prisonniers basques.

Communiqué : Rassemblement samedi 17 juillet à 12h devant la prison de Vivonne pour soutenir trois militants basques en grève de la faim

Vous trouverez ci-après le communiqué de presse du l’organisation de soutien Askatasuna qui organise le même jour un rassemblement devant la prison de Vivonne à 12h 30.
Notre communiqué est suivi d’un texte d’Askatasuna, qui énumère les revendications des grévistes de la faim.

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Trois militants basques en grève de la faim à la prison de Vivonne

Rassemblement samedi 17 juillet à 12h devant la prison

Maïte Aranalde est en grève de la faim depuis le 2 juillet à Vivonne-Poitiers. Le lendemain 3 juillet Joseba Fernandez Aspurz (arrêté lors d’une fusillade à Dammarie-les lys et se revendiquant d’ETA) et Mattin Olzomendi (accusé d’attentats contre des agences immobilières au pays basque nord), détenus eux aussi à Vivonne, sont entrés à leur tour en grève de la faim. Ils protestent contre les conditions de détention (entraves au courrier et au droit de visite) et affirment leur solidarité avec deux autres basques : Arkaitz Agirregabira en grève de la faim à la prison de Bourg en Bresse depuis 29 jours,  et  Mikel  Karrera depuis le 27 juin contre les mises à l’isolement et demandent leur regroupement avec d’autres prisonniers basques.

Ce samedi 17 juillet l’organisation de soutien Askatasuna organise un rassemblement devant la prison de Vivonne à 12h 30. Un car partira de Bayonne avec militants, famille et amis des détenus.

Le comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux appuie les revendications des grévistes de la faim et sera présent devant la prison à 12 h pour accueillir les militants basques.

Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux – [e-mail]– http://antirep86.free.fr

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Texte d’Askatasuna, qui énumère les revendications des grévistes de la faim.

 

Monsieur le Directeur,

Suite à de multiples sollicitations restées sans réponse favorable de votre part, trois des prisonniers détenus au centre pénitentiaire Poitiers Vivonne sont aujourd’hui en grève de la faim : Joseba Fernandez (tout juste sorti d’une période de 25 jours de grève de la faim), Maite Aranalde et Mattin Olzomendi.

Vous avez bien évidement eu connaissance de ces faits, et nous vous demandons, Monsieur de Directeur, de faire cesser cette grève mettant en péril la santé de vos détenus qui n’ont trouvé aucun autre moyen pour se faire entendre. Nous nous permettons de vous rappeler qu’il est de votre ressort de préserver au mieux la santé de ces derniers. Un suivi médical décent (prise de la tension, prises de sang régulière, …) est donc indispensable, ce que semble ignorer le médecin qui les prend en charge. Cette grève de la faim vise en premier lieu à dénoncer une politique d’isolement et de dispersion dont sont victimes, de manière générale, les prisonniers politiques basques incarcérés en France comme en Espagne. Malgré les nombreuses condamnations de la Cour de Justice européenne, l’Etat français persévère dans sa sinistre politique d’éloignement des prisonniers politiques basques. En outrepassant votre propre loi, une sanction psychologique s’ajoute à la sanction physique qu’est celle de l’incarcération de ces détenus « présumés innocents » jusqu’à preuve du contraire.

Nous familles, amis, proches, membres d’une association de soutien aux prisonniers politiques basques, nous condamnons vivement ces manières de faire outrepassant des droits internationalement reconnus. Si les politiques d’éloignement et de dispersion sont impulsées par l’Etat français, les Directeurs de prisons, ont aussi un rôle à jouer dans le respect des droits et de la dignité des prisonniers. Cette politique conduit par ailleurs les proches à des prises de risques constantes que ce soit sur la route (plus de 9 heures de route), lors des négociations professionnelles visant à dégager du temps libre, … Les visites, établies du lundi au vendredi dans votre maison d’arrêt, sont chaque fois synonymes de grandes difficultés pour les proches et pour les prisonniers.

Voilà pourquoi nous vous demandons de faire en sorte que les visites puissent aussi avoir lieu les samedis et dimanches et qu’elles soient systématiquement des visites prolongés pour les proches venant de loin (comme l’acceptent aujourd’hui toutes les autres prisons françaises).

Dans l’attente d’une réaction rapide et positive de votre part ; veuillez agréer Monsieur le Directeur nos salutations distinguées.

 

Tours : Suite plainte de Hortefeux pour diffamantion : procès de 4 militants le 16 septembre

POUR LA LIBERTE D’EXPRESSION ET CONTRE LA CENSURE D’ETAT
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DEBOUTONS HORTEFEUX

PROCES DE 4 MILITANTS LE 16 SEPTEMBRE 2010 A TOURS

Le 30 avril 2010, le Ministre de l’Intérieur portait plainte contre X à propos d’un communiqué de presse intitulé « LES BALEINIERS », signé de SOIF D’UTOPIES et de RESF 37. Ce texte faisait état de forts soupçons concernant l’utilisation, par les préfectures d’Indre-et-Loire, d’Ille-et-Vilaine et de Guyane, du fichier « Base-élèves » pour le repérage des parents sans-papiers, traitant ainsi les enfants comme des appâts, pour organiser l’expulsion du territoire de de ces familles. Ce communiqué précisait en outre que ces pratiques de chasse à l’enfant rappelaient celles de la police de Vichy.

Hortefeux entend interdire toute comparaison historique entre des comportements actuels de certains fonctionnaires préfectoraux, de la police ou de la gendarmerie, et ceux que l’on a connu pendant la Seconde guerre mondiale en France. Pour lui, comparaison vaut diffamation. C’est ainsi que, récemment, le préfet des Pyrénées Atlantiques a porté plainte pour « outrage » contre 6 personnes qui, choquées par les conditions d’arrestation d’une famille sans-papiers, ont voulu alerter les autorités en faisant un rapprochement avec certaines pratiques employées sous l’occupation. Elles ont comparu devant le tribunal de Pau le 11 juin 2010. Le délibéré du procès sera rendu le 12 août prochain.

Faire ces comparaisons, ce n’est pas affirmer que Pétain est de retour, que Sarkozy,  c’est Pétain ou que Hitler se cache derrière le masque de Le Pen… Comparer des situations, c’est s’interroger sur des processus, qui amènent des comportements et justifient des pratiques de certains fonctionnaires, en prenant appui sur l’expérience historique que représente le régime de Vichy. C’est interroger l’évolution des politiques de « gestion des flux migratoires », qu’elles s’appellent « immigration choisie » ou « politique des quotas ». C’est questionner la mise en œuvre de la politique du chiffre, traduction concrète d’une xénophobie d’Etat. C’est s’interroger sur l’utilisation de fichiers comme celui de « Base-élèves » à des fins non pédagogiques. Comparer n’est pas synonyme d’amalgamer ! Dans ce contexte, comparer n’est pas plus diffamer.

Que le Ministre pense que ces comparaisons n’ont pas lieu d’être ; que la politique et les méthodes de la chasse aux sans-papiers n’ont aucune résonance avec notre passé…, c’est son opinion. Comme toute pensée, celle-ci peut être débattue. Mais nous n’acceptons pas qu’il décide de censurer ces débats en poursuivant pénalement toute personne pour qui les comparaisons historiques sont des éléments de réflexion sur l’évolution de la société. C’est là l’enjeu principal du procès du 16 septembre fait à 2 militants de SOIF D’UTOPIES et 2 militants de RESF 37 appelés à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Tours.

Ce faisant, le Ministre traite en délinquants les militants qui expriment leur solidarité envers les immigrés, luttent pour l’ouverture des frontières, la liberté de circulation et d’installation, la fermeture des camps de rétention et leur disparition. A travers ce procès, le pouvoir tente de criminaliser les mouvements sociaux pour intimider et réprimer les acteurs de cette contestation.

Si le tribunal nous condamne, il entérinera la censure que veut imposer le Ministre de l’intérieur. Nous n’accepterons pas de voir empêché le travail de mémoire, et les réflexions qu’il suscite. Nous condamner serait condamner le travail historique de comparaison. Nous refusons le diktat idéologique qui voudrait réduire l’analyse historique aux commémorations officielles qui n’ont d’autre fonction que de produire une histoire « lisse » et déculpabilisante, sans interroger son contenu et le sens qui s’en dégage.
Nous refusons qu’à travers les poursuites judiciaires qui sont intentées contre nous se poursuivent l’intimidation des militants et la criminalisation des luttes sociales.

LE 16 SEPTEMBRE : RELAXE DES 4 PREVENU-E-S DE TOURS
HORTEFEUX DOIT ETRE DEBOUTE !
Tours, le 10 juillet 2010
les 4 prévenu-e-s du 16 septembre
contacts 06 31 56 17 56 ou 06 14 07 86 69

Le témoignage anonyme rémunéré est une dérive LeMonde | 05.07.10

Le procès dit des « cinq de Villiers-le-Bel » met en lumière une nouvelle pratique indissociablement policière et judiciaire qui mérite d’être examinée avec attention : le recours à des témoignages anonymes rémunérés. Rappel des faits. Deux jours après les émeutes, le 29 novembre 2007, le chef de l’Etat déclare, à l’occasion d’un discours sur la sécurité devant des policiers et des gendarmes réunis à la Défense : « Mettez les moyens que vous voulez (…), ça ne peut pas rester impuni, c’est une priorité absolue. »

Le 3 décembre 2007, les services de police distribuent dans les boîtes aux lettres du quartier du Bois-Joli deux mille exemplaires d’un tract ainsi rédigé : « La police judiciaire de Versailles recherche tout témoignage relatif aux coups de feu tirés contre des policiers au cours des soirées et des nuits du 25 au 26 et du 26 au 27 novembre 2007. Si vous disposez de renseignements, merci d’appeler le numéro vert de la brigade criminelle au : 0800 33 60 98. L’appel est gratuit et votre anonymat sera préservé. Tout élément susceptible d’orienter favorablement les enquêtes en cours pourra faire l’objet d’une rémunération. »

Dans la presse, Jean Espitalier, directeur régional de la PJ de Versailles, explique : « Nous avons fait ces tracts pour que les témoins des coups de feu soient assurés qu’ils pourront témoigner sous X et que les témoignages qui permettront de faire avancer les investigations seront récompensés à hauteur de plusieurs milliers d’euros. » De fait, plusieurs témoignages « sous X » sont ensuite recueillis au cours de l’enquête. Première question : cette méthode est-elle légale ? Rien n’est moins sûr. L’article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, introduit par la loi dite « Perben 2″ du 9 mars 2004, prévoit bien la possibilité d’une rémunération, mais pas des témoins : « Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits. »

Bref, ce texte légalise – c’est d’ailleurs ainsi qu’il avait été commenté en son temps – la rémunération des indicateurs (l’arrêté correspondant du 20 janvier 2006 fait d’ailleurs bien référence à « la rétribution de l’informateur »). Or un indicateur n’est pas un témoin, un renseignement n’est pas un témoignage. En procédure, l’information émanant d’un indicateur se traduit par la rédaction d’un procès-verbal de renseignement judiciaire, qui n’a pas, et pour cause, la même portée qu’un témoignage, même si, en matière pénale, la preuve est dite « libre ».

Autrement dit, il n’y a certes pas de hiérarchie juridique des éléments de preuve dans une procédure pénale, mais il ne fait pas de doute que tous ces éléments n’ont pas la même forme ni la même force judiciaire (autre exemple : l’ADN du suspect retrouvé sur l’arme du crime pèse logiquement plus lourd qu’un témoignage indirect). Ne serait-ce que pour cette raison : le témoin prête serment de dire « toute la vérité, rien que la vérité ».

S’il ment, il peut être poursuivi pour faux témoignage. Le tract policier du 3 décembre 2007 mélange allègrement ces deux concepts, renseignement et témoignage. Cette confusion serait anecdotique si les enquêteurs n’avaient pas recueilli, en l’espèce, des témoignages anonymes au sens strict du terme, mais c’est précisément ce qu’ils ont fait ! Pour mémoire, la procédure de témoignage anonyme a été instaurée par la loi du 15 novembre 2001 « sur la sécurité quotidienne », soit près de trois ans avant le texte sur la rémunération des indicateurs.

Son champ d’application a été élargi par la loi dite « Perben 1″ du 9 septembre 2002. Elle figure à l’article 706-58 du code de procédure pénale. La personne qui en fait l’objet est explicitement désignée par la loi comme un « témoin » et non comme un « informateur ». Aucune rétribution de ce témoin n’est prévue. Juridiquement, la différence peut sembler faible, car il est à chaque fois question d’une personne dont les déclarations sont susceptibles de faire progresser l’enquête, mais il est significatif que le législateur n’ait jamais explicitement autorisé la rémunération des témoins, qu’ils soient d’ailleurs anonymes ou non. En pratique, la différence est de taille, car un « informateur » est susceptible d’entretenir des relations suivies avec les services d’enquête – d’où la possibilité de le rémunérer ! -, ce qui n’est a priori pas le cas d’un témoin, sauf à ce que les mots n’aient plus aucun sens. Par conséquent, la légalité de l’appel à témoins anonymes rémunérés dont il est question ici et des témoignages ainsi recueillis est pour le moins douteuse.

A supposer que cette pratique soit légale, est-elle judiciairement acceptable ? Il n’est pas possible pour la Cour d’assises de savoir si les témoignages anonymes recueillis ont donné lieu ou non à rémunération par la police. En effet, il résulte de l’arrêté du 20 janvier 2006 que la rétribution des indicateurs relève de la compétence exclusive du directeur général de la police ou de la gendarmerie nationale.

Autrement dit, il est parfaitement possible, et même très probable au regard du tract diffusé par la PJ de Versailles – mais sans qu’on puisse en avoir a priori la certitude ! -, que les fameux témoins anonymes du procès de Pontoise soient en réalité des informateurs payés par la police.

Quand on sait qu’un témoignage est fragile par définition (subjectivité, mémoire, intérêt à dire une chose plutôt qu’une autre…), quand on sait que le témoignage « sous X » l’est plus encore (déclarations plus floues – et donc plus difficilement vérifiables – pour éviter l’identification du témoin, effet de déresponsabilisation de l’anonymat), on peut penser que le témoignage anonyme rémunéré – objectivement intéressé, donc – est une aberration judiciaire. Il n’est pas anodin qu’une telle aberration ait surgi dans cette affaire où, parce qu’il était question de policiers d’une part et de « jeunes de cité » d’autre part, tout était permis : « Mettez les moyens que vous voulez… » Au fondement du droit, de la justice et de la démocratie, il y a pourtant cette idée forte : la fin ne justifie pas les moyens.

Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature

Justice sans climatisation NR 10/07/2010

Deux pauvres ventilateurs qui brassent à grand-peine l’air lourd du tribunal. Ça sent la sueur, il faut s’éponger le front et s’éventer la figure. On imagine ce que doivent endurer magistrats et avocats sous leurs lourdes robes noires. Engoncée dans son habit traditionnel, la justice est moite comme dans un film de genre. Une ambiance à la Midnight Express. Sauf qu’on est bien à Poitiers, et pas dans la Turquie des années soixante-dix.
Est-ce bien raisonnable de juger des jeunes gens à plus de trois heures du matin, un jour de canicule ? Est-on en mesure d’apprécier à leur juste valeur telle attitude d’un prévenu, tel argument d’un avocat ? Jeudi soir, jamais l’un des trois juges n’a levé les yeux vers la pendule. Jamais ils n’ont cillé. Concentrés sur leur mission de service public, les magistrats ont été au bout du fond du dossier, pour ne prêter le flanc à aucune critique de procédure.